Rapport explicatif

bien de sources publiques que des services de renseignements. Elles peuvent aussi être classifiées conformément à l’ordonnance concernant la protection des informations (OPrI⁷).

1.2.5 Autres dispositions

Enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves

Conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 2011, la forme d’organisation de ce qui s’appelait encore le Service d’enquête suisse sur les accidents (SESA)⁸ a fait l’objet d’une évaluation. Le résultat de l’évaluation du SESA a été soumis au Conseil fédéral par voie de proposition le 26 juin 2013. L’évaluation conclut que le statut de commission extraparlementaire représente la forme juridique la plus à même de satisfaire les exigences prescrites par les normes nationales et internationales en matière d’indépendance des enquêtes sur les accidents. L’organisation du SESA et les règles opérationnelles satisfont les exigences d’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et personnelle. Au vu de l’évaluation et compte tenu des expériences réalisées avec le SESA, il a été décidé que celui-ci conserverait son statut de commission extraparlementaire.

Le statut de la commission décisionnelle étant maintenu, une base légale transparente sera instaurée à la faveur de la présente révision de la LA. Outre la LA, il est également prévu de modifier également les dispositions pertinentes de la loi sur les chemins de fer (LCdF)⁹.

Délégation de services de navigation aérienne

Dans le cadre des travaux menés actuellement en vue d’unifier le ciel européen (mise en place du Ciel unique européen [SES] et institution du bloc d’espace aérien fonctionnel d’Europe Centrale [FABEC]), il est prévu de centraliser certains services de navigation aérienne fournis actuellement par les services de navigation aérienne nationaux sur leur territoire respectif afin de diminuer les coûts et d’accroître l’efficacité du service de la navigation aérienne en Europe. La révision de la LA introduit une disposition qui fixe le cadre dans lequel Skyguide peut externaliser des services de navigation aérienne en vue de s’intégrer dans une structure centralisée en Europe. Parallèlement à cette disposition, la révision de la LA confère au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords internationaux qui prévoient la délégation de services de navigation aérienne.

Dispositions pénales de la LA

La révision fournit l’occasion de reformuler les dispositions pénales de la LA et de les adapter au droit des sanctions en vigueur depuis le 1^erjanvier 2007. Les sanctions dont sont passibles les contrevenants ne sont ‘pas renforcées. Par contre, certaines modifications de fond sont prévues qui pour partie figuraient dans l’avant-projet de la loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire.

Modification de loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin)

Les moyens du Financement spécial du trafic aérien (FSTA) sont aujourd’hui attribués aux différents domaines d’application en fonction d’une clé de répartition fixe (la moitié des moyens du FSTA sont destinés à des projets en lien avec la sécurité, le solde étant réparti à parts égales entre les projets liés à la sûreté et les projets liés à la protection de l’environnement). Il n’est possible de s’écarter de cette clé de répartition que dans un très petit nombre de cas. Il est apparu en 2012, 2013 et en 2014 que la sécurité est le seul secteur d’activité pour lequel pratiquement tous les moyens disponibles ont été attribués. Or, selon la législation en vigueur, le principe des vases communicants ne peut s’appliquer automatiquement

7 RS 510.411

8 Depuis le 1^erfévrier 2015, ce service a été rebaptisé Service d’enquête suisse de sécurité (SESE)

9 RS 742.101