Rapport explicatif

plus haut. A preuve les atermoiements de Skyguide qui, contrairement à ce qui avait été annoncé et convenu, a de nouveau ajourné l’introduction de l’AVRE pour diverses raisons internes. Il est prévu dès lors d’introduire l’obligation d’installer et d’exploiter un système d’enregistrement adéquat. Cela étant, cette obligation ne serait pas absolue et le Conseil fédéral aurait la possibilité de prévoir des exceptions pour les services de navigation aérienne strictement militaires.

L’al. 4^bisest identique à la dernière phrase de l’art. 107a, al. 4 LA actuellement en vigueur.

« Contrôle de sûreté » Al. 6

Conjugué à l’art. 100 LA, ce nouvel alinéa améliore la vérification des antécédents des employés ayant accès à la zone de sûreté d’un aéroport. L’OFAC transmet les informations obtenues en vertu de l’art. 100 LA aux exploitants d’aéroport concernés, à charge pour eux de prendre les mesures qui s’imposent.

Art. 107c « Information au public » Al. 1

Aux termes de cet alinéa, l’OFAC est tenu d’informer le public au sujet de son activité de surveillance. Le rapport annuel sur la sécurité publié par l’OFAC constitue un exemple de communication entrant dans le champ d’application de cet alinéa.

Al. 2

Cette disposition restreint le champ d’application de la loi sur la transparence (LTrans)²⁵ ainsi que le prévoit l’art. 4 de ladite loi. Il s’agit ici de restreindre l’accès aux rapports d’audit et d’inspection de l’OFAC. Ces rapports doivent être détaillés afin que l’entreprise de l’aviation concernée dispose d’une image nette de sa qualification et puisse traiter les éventuelles constatations de manière ciblée. Les rapports d’audit et d’inspection comprennent de ce fait fréquemment des détails techniques qui ne sont pas aisément compréhensibles pour la majorité des gens. Les non-conformités mineures relevées chez une compagnie aérienne ne signifient pas nécessairement qu’il est dangereux de voler avec cette compagnie. Il convient donc de restreindre l’accès à ces documents. Une disposition comparable a été récemment introduite dans la loi sur les denrées alimentaires (art. 24, al. 4; LDAI)²⁶. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2016, précise que les rapports de contrôle officiels ne sont pas accessibles au public.

Dispositions transitoires relatives à la modification du …. Al. 1

L’art. 36 du projet de révision confère le statut d’aérodromes aux terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours désignés par le Conseil fédéral. Ce dernier fixe le délai imparti pour se conformer aux prescriptions. Un délai maximum de quinze ans est envisagé, étant entendu que des délais variables peuvent être définis pour le respect des exigences liées à la sécurité ou des prescriptions environnementales. Une modification essentielle apportée à une installation existante, par ex. la mise en place d’une procédure d’approche IFR entraîne également une obligation d’assainir. Les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours pour lesquels une procédure d’approche IFR est déjà en service comme l’Hôpital de l’Ile à Berne, devront être assainis en priorité. L’assainissement des installations restantes (sans procédure IFR) se fera selon un ordre de priorité qui sera établi par l’OFAC en fonction de critères à définir (nombre de mouvements d’aéronefs, aspects liés à la sécurité, etc.).