Rapport explicatif
Consultation 2012/30: Modification de la loi sur l'aviation (LA) · 32 pages
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Al. 2
Aux termes de cet alinéa, le Conseil fédéral classe les concessions d’exploitation en cours de validité dans les catégories visées à l’art. 36a sans que les droits et obligations découlant de ces concessions en soient modifiés. Le maintien des droits acquis est ce faisant garanti pour les concessions en cours de validité jusqu’à leur expiration. Autrement dit, aucun des aérodromes concessionnaires n’est dessaisi de sa concession tant que celle-ci est en cours de validité. A l’expiration des concessions, celles-ci seront renouvelées par le DETEC conformément à la classification opérée par le Conseil fédéral pour autant que toutes les conditions requises soient remplies.
Modification d’autres dispositions
«Modification de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles miné-
rales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière, LUMin27» Art. 37a, al. 1 LUMin
Les moyens du FSTA sont aujourd’hui attribués en fonction d’une clé de répartition fixe : la moitié des moyens du FSTA sont destinés à des projets en lien avec la sécurité, le solde étant réparti à parts égales entre les projets liés à la sûreté et les projets liés à la protection de l’environnement. Il est cependant possible de s’écarter temporairement de cette clé de répartition. L’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA)28 précise les cas où une telle dérogation est admise, à savoir pour soutenir les innovations importantes dans les trois secteurs d’activité et en cas d’événements extraordinaires qui réclament des mesures immédiates dans le domaine du trafic aérien.
En 2012, 2013 et en 2014, la sécurité est le seul secteur d’activité pour lequel pratiquement tous les moyens disponibles ont été attribués, notamment en raison des contributions compensatoires pour les services de navigation aérienne visées à l’art. 37e, let. a LUMin. Les moyens disponibles pour les autres secteurs n’ont pas été épuisés.
A travers l’art. 37a, al. 1, il est prévu que le Conseil fédéral assouplisse le mécanisme de répartition des fonds disponibles dans le souci d’une meilleure prise en compte des besoins ‘et adopte une marge de fluctuation qui oscillera de 12,5 % à 25 % pour les secteurs d’activité Sûreté et Environnement et de 50 % à 75 % pour le secteur d’activité Sécurité. Ces marges reflètent l’importance accrue accordée à la sécurité par rapport à la protection de l’environnement et à la sécurité, de sorte que les moyens sont affectés aux projets les plus utiles. Ce mécanisme répond au souci de moduler davantage l’affectation des moyens aux trois secteurs d’activité. Il est prévu à cet égard que l’OFAC établisse la clé de répartition des moyens par secteur d’activité avant chaque année contributive dans le cadre de la planification des moyens et sur la base des besoins estimés.
Art. 41c (Disposition transitoire)
Aux termes de l’art. 37a, al. 2 LUMin, il appartient au Conseil fédéral de déterminer la période sur laquelle les contributions allouées doivent respecter en moyenne la clé de répartition préétablie des fonds entre les différents secteurs d’activité. Or, la LUMin fixe cette période à huit ans. Afin de préciser la clé de répartition à prendre pour référence aux fins de ce réexamen, les dispositions transitoires de la LUMin prévoient que la clé de répartition nouvellement déterminée s’applique rétroactivement à la première période de huit ans. On évite ce