Rapport explicatif

Le coût de l’utilisation des services de navigation aérienne (briefing, publications, service de la navigation aérienne, données météorologiques) par les pilotes VFR représente chaque année 7,1 millions de francs. Ces coûts seront désormais à la charge de ceux qui recourent à ces services. La nouvelle réglementation n’a aucune incidence sur les coûts supportés par la Confédération.

Les autorités de poursuite pénale cantonales devront supporter des charges accrues du fait de l’extension du devoir d’information prévu à l’art. 100 LA.

3.2 Conséquences pour le personnel

Les procédures d’autorisation requises par les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours entraîneront un surcroît de travail pour l’OFAC. Toutefois, le délai transitoire prévu permettra d’étaler les procédures sur plusieurs années, lesquelles pourront a priori être traitées sans qu’il soit besoin d’augmenter les effectifs.

Les analyses des écarts en lien avec les aérodromes militaires à co-utilisation civile (les Forces aériennes ont la possibilité ici de consulter l’OFAC) entraîneront un surcroît de travail pour l’OFAC qui pourra a priori être absorbé par le personnel actuellement en poste.

L’enregistrement des constructions et activités compromettant la sécurité de l’aviation occasionnera une charge de travail plus importante pour l’OFAC puisque davantage de constructions, installations et activités devront être examinées et autorisées. Il est cependant vrai que le nouveau concept de gestion des obstacles à la navigation aérienne déchargera l’OFAC d’une partie de l’évaluation des demandes. Les capacités ainsi dégagées pourront servir à absorber le surcroît de travail susmentionné et être utilisées pour la surveillance proprement dite des obstacles à la navigation aérienne, mission qui ne peut être assurée aujourd’hui faute de ressources suffisantes.

La charge de travail supplémentaire occasionnée par la transmission des avis émanant des autorités de poursuite pénale en vertu de l’art. 100 LA pourra être absorbée par le personnel de l’OFAC en poste actuellement.

3.3 Conséquences sur l’industrie de l’aviation

La mise en place d’une surveillance courante de la capacité économique et financière peut entraîner une charge de travail supplémentaire pour les exploitants d’aéroport. Cela étant, les exigences en la matière ne sont pas excessives et la majorité des exploitants établissent aujourd’hui déjà, outre les comptes annuels, des comptes trimestriels, si bien que le surcroît de travail devrait être limité.

La clarification des compétences sur les aérodromes militaires avec co-utilisation civile améliore la sécurité du droit et la sécurité de la procédure pour les milieux concernés. La révision déploie ici des effets bénéfiques.

Les usagers qui recourent aux services destinés au trafic VFR devront désormais assumer les coûts correspondants. En corollaire, les subventions croisées provenant du trafic IFR disparaissent, ce qui entraîne la diminution des redevances IFR.

La révision oblige les compagnies aériennes à transmettre les listes de passagers aux autorités de poursuite pénale qui en font la demande. Cette obligation existe déjà vis-à-vis des