Rapport explicatif

entre les différents secteurs. Afin d’éviter que les soldes restent inutilisés et pour qu’il ne soit pas reproché à la Confédération de ne pas utiliser entièrement les moyens disponibles pour l’aviation, il y a lieu d’opter pour un mécanisme plus souple en supprimant la clé de répartition fixe au profit de parts variables définies pour chaque secteur à l’intérieur d’une certaine fourchette.

Dérogation à la loi sur la transparence

Dans le cadre de loi sur la transparence (LTrans)¹⁰, l’OFAC reçoit régulièrement des demandes d’accès aux rapports d’inspection établis par l’OFAC à la suite d’inspections menées auprès des entreprises soumises à sa surveillance. Si ces rapports ne sont pas traités de manière confidentielle, il est à craindre que leur formulation ne soit plus aussi précise, ni aussi franche, au détriment de la sécurité. Il faut donc restreindre l’accès à ces documents.

1.2.6 Délégation de la surveillance de la sécurité

En réexaminant les tâches de la Confédération, le Conseil fédéral entend garantir la mise en place d’une politique budgétaire axée sur la durabilité. Pour atteindre les objectifs visés, il a examiné le catalogue des tâches de la Confédération en vue de déceler des possibilités de réforme ou de réduction budgétaire. Parmi les 80 mesures définies, il propose notamment de confier la surveillance du trafic aérien à un organisme financé par une taxe. La réglementation et la politique aéronautique en matière de surveillance continueraient cependant de relever des compétences de la Confédération. En dissociant surveillance de la sécurité et élaboration de la réglementation, la Suisse serait ainsi à même de réagir à un mouvement qui s’est amorcé à l’échelon européen (AESA) et s’est déjà concrétisé dans certains pays (notamment en Grande-Bretagne).

L’impact de cette mesure a été analysé. L’allégement net du budget de la Confédération,

compte tenu des produits qui ne seraient plus encaissés par l’OFAC, atteindrait 43 millions (état : budget 2015). D’autre part, un organisme de surveillance de la sécurité financé par des taxes entraînerait pour l’industrie aérienne des charges estimées à 55 millions, puisque la surveillance de la sécurité externalisée devrait être intégralement financée par le biais de taxes. La constitution de deux nouvelles unités d’organisation qui s’occuperaient de l’aviation civile (volet réglementation et volet politique aéronautique au sein d’un office fédéral ou d’un département plus surveillance de la sécurité au sein d’un organisme délégataire) engendrerait vraisemblablement un surcroît de personnel dû aux doublons entre les deux nouvelles unités d’organisation, qui possèderaient par ailleurs chacune des connaissances-clés et leurs propres services administratifs. L’externalisation de la surveillance de la sécurité permettrait à la Confédération de réaliser in fine une économie de quelque 200 postes à temps plein.

En fin de compte, l’externalisation de la surveillance de la sécurité, si elle procure des économies à la Confédération, renchérit toutefois l’ensemble du système, les coûts supplémentaires devant être supportés par l’industrie aéronautique. Consultés à ce sujet, les milieux de l’aviation ont d’ailleurs catégoriquement rejeté ce projet coupable à leurs yeux d’entraîner de nouvelles charges, de porter atteinte à la compétitivité de l’aviation suisse et d’être en contradiction avec les mesures préconisées par le Rapport sur la politique aéronautique 2004. Dans ce contexte, il convient de renoncer à externaliser la surveillance de la sécurité.

2 Commentaire des dispositions

Art. 3a