Rapport explicatif

de navigation aérienne. Les cahiers des charges en matière de services de navigation aérienne seraient détaillés par voie d’ordonnance pour les aérodromes à travers la catégorisation.

Art. 40a, al. 1

« Création et exploitation d’une base de données nationale centralisée sur les don-

nées aéronautiques »

Le règlement (UE) n° 73/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 définissant les exigences relatives à la qualité des données et des informations aéronautiques pour le ciel unique européen est entré en vigueur en Suisse le 20 janvier 2011 après que le comité mixte Union européenne-Suisse en a entériné la reprise. Le règlement en question fixe les exigences applicables à la qualité des données et des informations aéronautiques en termes d’exactitude, de résolution et d’intégrité, l’objectif étant ce faisant de garantir l’interopérabilité au niveau européen des données circulant entre les organismes du service de la navigation aérienne. Le règlement est muet sur la manière dont les pays organisent et financent à l’échelon national la création, la fourniture, la gestion et la diffusion des données et informations aéronautiques ; il se limite à fixer des normes de qualité et de sécurité. Il contient une série de définitions qui sont aussi contraignantes pour la Suisse. Sont réputées données aéronautiques au sens du règlement des informations, concepts ou instructions numérisés touchant l’espace aérien suisse qui sont utiles à la fourniture de services de navigation aérienne. Ces données figurent dans le catalogue des données aéronautiques suisses.

Le droit interne ne prévoit pas non plus de prescriptions explicites qui réglementent et coordonnent de manière centralisée la collecte, la fourniture, la gestion et le flux de données aéronautiques. Il n’existe à l’heure actuelle aucune base de données centralisée qui regroupe toutes les données et informations aéronautiques utilisées en Suisse, ce qui garantirait une vue d’ensemble du stock et du flux de données, alors même que dans la pratique la majorité des données et informations aéronautiques sont récoltées et gérées par Skyguide. Toutefois, Skyguide éprouve certaines difficultés à exercer sa fonction de plaque tournante et à acquérir les données du fait que les droits et devoirs des créateurs de données, les tâches et compétences de Skyguide et la chaîne de données ne sont pas clairement définis.

La mise en œuvre sur les plans administratif et organisationnel du règlement (UE) n°

73/2010 en Suisse, de même que la collecte, la fourniture, la gestion et la diffusion centralisées des données et informations aéronautiques supposent que le Conseil fédéral puisse prévoir par voie d’ordonnance la mise en place d’une base de données nationale centralisée. Il est prévu en outre à terme qu’une ordonnance sur les données aéronautiques règle les prestations obligatoires des acteurs impliqués dans la chaîne de données de même que les tâches et compétences de l’organisme chargé de la gestion centralisée des données, assure en permanence le flux de données des sources aux utilisateurs et établisse un catalogue de toutes les données et informations aéronautiques utilisées. Ce catalogue contiendra les données aéronautiques mentionnées par les annexes de la Convention de Chicago relative à l’aviation civile²⁰ ainsi que les données aéronautiques utiles au trafic VFR en Suisse, spécifiera les exigences en matière de qualité des données et indiquera la liste des organismes chargés de relever les données. La création d’une base de données nationale centralisée vise d’une part à obtenir des données de qualité égale conformes aux exigences du règlement (UE) n° 73/2010, d’autre part à garantir l’accès permanent à toutes les données et informations aéronautiques les plus récentes à partir d’une seule source, ce qui clarifiera la situation et réduira le coût de l’acquisition des données. La Confédération devrait à cet égard être libre d’exploiter sa propre base de données nationale ou de sous-traiter cette tâche, par

20 RS 0.748.0