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Consultation 2012/86: Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité · 33 pages
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Ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire1 est modifiée comme suit:
Art. 2 Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a. véhicule moteur: un véhicule ferroviaire avec commande directe ou indirecte et propulsion directe ou indirecte;
b. conducteur de véhicules une personne qui conduit un véhicule moteur moteurs: directement ou indirectement;
c. conducteur de locomotive: un conducteur de véhicules moteurs qui conduit un véhicule moteur directement;
d. conduite indirecte: la conduite de trains et les mouvements de manœuvre à l’aide d’instructions qu’un
conducteur de véhicules moteurs donne au conducteur de locomotive;
e. pilotage: l’accompagnement d’un conducteur de
locomotive qui n’est pas suffisamment qualifié;
f. chef de la régulation des une personne qui assure et dirige la circulation trains des trains et les mouvements de manœuvre sur le plan opérationnel.