Projets

¹¹ Dans des cas motivés et jusqu’au 31 décembre 2014, l’OFT peut renoncer sur demande à un rapport d’inspection d’experts conformément à l’art. 15m et vérifier lui-même, par sondages en fonction des risques, une attestation de fabricant à condition qu’il dispose de la compétence spécialisée requise et des ressources nécessaires et qu’il ne concurrence aucun expert reconnu.

¹² L’OFT communique d’ici au 31 décembre 2016 à la Commission européenne les exigences nationales qui devraient être traitées comme des cas spéciaux dans les STI et qui requièrent des dispositions dérogatoires au niveau national.

II

Les nouvelles annexes 5 à 7 sont ajoutées à la présente ordonnance conformément au texte ci-joint.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^er juillet 2013.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova