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Consultation 2012/86: Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité · 33 pages
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2 Une autorisation d’accès au réseau est obligatoire dès le 1er janvier 2014 pour toute entreprise de transport ferroviaire qui utilise des tronçons à voie normale.
3 Une autorisation d’accès au réseau est obligatoire dès le 1er janvier 2015 pour toute entreprise de transport ferroviaire qui utilise exclusivement des tronçons à voie étroite.
II
1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
2 L’annexe 2 est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova