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Consultation 2012/86: Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité · 33 pages
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Art. 5h Rapport annuel
Chaque année, les entreprises ferroviaires présentent à l’OFT, avant le 31 mai, un rapport sur sur l’année civile précédente, conformément à l’art. 9, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE7 et à l’art. 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 352/20098.
Art. 5i Répertoire des véhicules admis
(art. 17a, al. 4 et 5, LCdF)
1 L’OFT tient le répertoire des véhicules admis dans lequel peuvent être inscrites les données visées au chiffre 1 de l’annexe à la décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février 20119.
2 Les détenteurs d’une autorisation sont tenus d’inscrire les données définies comme obligatoires au ch. I de ladite annexe.
3 Les droits d’accès sont régis par le ch. 3.3 de ladite annexe.
Art. 5j Maintenance des wagons
(art. 17b LCdF)
1 La personne responsable de la maintenance de wagons doit être certifiée conformément au règlement (UE) n° 445/201110. Cette disposition n’est pas applicable aux entreprises de transport ferroviaire qui répondent elles-mêmes de la maintenance de wagons et lorsque ces wagons ne circulent pas sur des tronçons interopérables.
2 Quiconque a des raisons de supposer que la personne responsable ne satisfait pas aux exigences est tenue d’en informer l’organisme de certification et l’OFT. L’organisme de certification informe sans délai l’OFT des mesures qu’il a prises.
Note :
Une fois la CSM Monitoring entrée en vigueur, l’article suivant devra être intégré :
7 Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, JO L 164 du 30.4.2004, p. 44; modifiée en dernier lieu par la directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009, JO L 313 du 28.11.2009, p. 65
8 Règlement (CE) n° 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108 du 29.4.2009, p.4)
9 Décision de la Commission du 10 février 2011 modifiant la décision 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules, JO L 43 du 17.2.2011, p. 33
10 Règlement (UE) n ° 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) n ° 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22)