Projets

Art. 15s Evaluation de la conformité

¹ L’évaluation de la conformité est régie par l’art. 13 de la directive 2008/57/CE21, par les STI et par l’art. 5 et l’annexe I de la décision 2010/713/UE22.

² L’évaluation de la conformité de sous-systèmes est régie par l’art. 18 et l’annexe VI de la directive 2008/57/CE, par les STI et par l’art. 6 et l’annexe I de la décision 2010/713/EU.

Section 2 Organismes d’évaluation MSC, organismes désignés et experts

Art. 15t Exigences pour le domaine spécialisé

¹ Les organismes d’évaluation MSC, les organismes désignés et les experts doivent disposer de connaissances spécialisées et d’expérience à la hauteur de la complexité du projet et de son importance pour la sécurité.

² Ils doivent justifier d’une formation appropriée et avoir réalisé ou examiné des objets comparables à l’objet examiné.

Art. 15u Indépendance

¹ Les organismes visés à l’art. 15t ne doivent pas être intervenus dans le cadre d’autres fonctions relatives à l’objet à examiner.

² Ils doivent être indépendants dans leur processus de décision. Ils ne doivent notamment pas être soumis à des instructions et leur rétribution ne doit pas dépendre du résultat.

Art. 15v Reconnaissance

¹ Les organismes désignés qui attestent la conformité aux prescriptions nationales notifiées (art. 15l) doivent être reconnus par l’OFT comme étant aptes à effectuer cette tâche.

² Les organismes d’évaluation MSC (art. 8c, al. 2) et les experts (art. 15m) peuvent demander à être reconnus dans ce but par l’OFT.

³ La reconnaissance sert à constater que l’organisme dispose en principe des compétences spécialisées requises pour les domaines sur lesquelles elle porte.