Projets

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Demande d’approbation des plans

¹ La demande d’approbation des plans doit fournir toutes les indications nécessaires à l’évaluation du projet.

² Pour tout projet, il y a lieu de fournir les documents suivants:

a. demande d’approbation des plans;

b. condensé du projet;

c. rapport technique;

d. rapport d’exploitation;

e. plan d’ensemble;

f. plans de situation;

g. profils en long;

h. profils normaux et profils en travers caractéristiques;

i. profils d’espace libre déterminants;

j. conventions d’utilisation et bases de projet des ouvrages de génie civil;

k. plans, schémas, dessins, conceptions et rapports concernant les installations électriques qui servent à l’exploitation ferroviaire, qui sont situées à proximité de l’installation ferroviaire ou qui la croisent;

1 RS 742.142.1