Projets

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires RO 2012

notifiés concernant la planification du projet jusqu’à la demande, si ces documents ne font pas déjà partie de ceux énumérés à l’al. 2;

c. le cas échéant, les demandes de dérogation aux STI (art. 15f et annexe 7 OCF).

⁵ Au besoin, l’autorité chargée de l’approbation (art. 18, al. 2, LCdF) peut exiger des documents complémentaires.

⁶ L’OFT édicte des directives sur la nature, les caractéristiques, le contenu et le nombre des documents à remettre.

Art. 6, al. 3

³ En approuvant les plans, l’autorité chargée de l’approbation peut autoriser le début immédiat des travaux de l’installation ou de parties de celle-ci:

a. si toutes les oppositions sont réglées;

b. si le canton concerné et les services spécialisés fédéraux n’ont pas formulé d’objection, et

c. si le début des travaux n’est pas lié à des modifications irréversibles.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er juillet 2013.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova