Projets

² Sur demande, l’OFT peut admettre des dérogations à certaines exigences des STI dans les cas visés à l’art. 9, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE.

³ La demande comprend les documents visés à l’annexe IX de la directive 2008/57/CE.

⁴ S’agissant des véhicules, l’OFT peut aussi admettre des dérogations aux STI qui n’ont pas trait à l’interopérabilité si le requérant fournit l’attestation conformément à l’art. 5, al. 2.

Art. 15g Registre de l’infrastructure

(art. 23l LCdF)

¹ L’OFT tient un registre des informations requises pour la circulation sur l’infrastructure et qui saitsfait aux exigences de l’annexe à la décision d’exécution 2011/633/UE15 (registre de l’infrastructure).

² Les gestionnaires d’infrastructure sont tenus d’inscrire dans le registre de l’infrastructure les indications requises pour l’accès au réseau.

³ L’OFT règle les détails dans une directive. Il peut déléguer des activités liées au registre de l’infrastructure à des tiers.

Art. 15h Registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés

¹ L’OFT fournit au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés les données visées à l’annexe II de la décision d’exécution 2011/665/EU16, et ce, dans les délais indiqués à l’annexe I de ladite décision d’exécution.

² Le registre est accessible aux autorités sécuritaires nationales et à l’Agence ferroviaire européenne; il est accessible au public uniquement après que celle-ci a validé les données.

Section 2 Autorisation d’exploiter

Art. 15i Attestations requises

(art. 23c, al. 4, LCdF)

L’entreprise ferroviaire joint les documents suivants à sa demande d’octroi d’autorisation d’exploiter:

a. le dossier de sécurité;

b. les documents attestant le respect des exigences essentielles, des STI et des autres prescriptions déterminantes.