Projets

b. si la conformité aux prescriptions et la sécurité du système global est intégralement attestée.

² Si le dossier de sécurité de l’objet de la demande n’atteste pas entièrement la conformité aux prescriptions ou la sécurité du système global, l’autorité d’approbation exige qu’il soit complété. Elle peut notamment demander des rapports complémentaires d’experts.

³ L’autorité d’approbation vérifie le dossier de sécurité par sondage en fonction des risques. Elle vérifie en particulier:

a. les rapports d’inspection d’experts;

b. la sécurité de l’intégration de l’objet de la demande dans le système global.

Chapitre 1b Organismes de contrôle indépendants

Section 1 Organismes notifiés

Art. 15q Exigences

¹ Pour le domaine considéré, les organismes notifiés sont tenus:

a. d’être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation18 et de justifier d’une assurance contre les effets de la responsabilité civile, ou

b. d’être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international et de justifier d’une assurance valable en Suisse contre les effets de la responsabilité civile.

Art. 15r Droits et obligations

¹ Les organismes notifiés ont les droits et les obligations prévus à l’annexe VI de la directive 2008/57/CE19, dans les STI et dans la décision 2010/713/UE20.

² Dans les cas explicitement prévus, ils informent immédiatement l’OFT de la restriction, de la suspension, de la suppression et du refus d’octroi d’attestations de conformité et, le cas échéant, de la mise en circulation de constituants d’interopérabilité ou de sous-systèmes non conformes.

18 RS 946.512