Projets

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)

Modification du ...

Version 7. 9. 2012

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire1 est modifiée comme suit:

Dans toute l’ordonnance, les chapitres deviennent des sections et le terme «utilisateur du réseau» est remplacé par «entreprise de transport ferroviaire».

Art. 1 Objet et champ d’application

¹ La présente ordonnance régit l’utilisation des infrastructures ferroviaires par les entreprises de transport ferroviaires (accès au réseau).

² L’infrastructure ferroviaire est exploitée sur la base d’une concession ou d’une convention internationale.

³ Il n’y a pas lieu d’accorder l’accès au réseau sur:

a. les chemins de fer uniquement à crémaillère;

b. les lignes dont les caractéristiques excluent l’utilisation par d’autres entreprises.

c. les équipements qu’une entreprise ferroviaire exploite à seules fins d’entretien de ses véhicules.

Art. 2

abrogé

Titre précédant l’art. 3