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Consultation 2012/86: Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité · 33 pages
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Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires RO 2012
l. demandes de dérogation aux prescriptions (art. 5 OCF2);
m. rapports de sécurité;
n. rapports d’évaluation de la sécurité;
o. rapports d’inspection d’experts et rapports afférents relatifs à la mise en œuvre des résultats des inspections;
p. rapport environnemental (pour les projets non soumis au régime de l’EIE);
q. rapport d’impact environnemental (pour les projets soumis au régime de l’EIE);
r. données sur le besoin de terrains et de droits réels, sur les moyens prévus pour les acquérir et sur l’état d’avancement des négociations d’acquisition des terrains et des droits;
s. propositions éventuelles concernant les procédures de remembrement prévues;
t. plan de piquetage.
3 Pour les projets sur des tronçons partiellement interopérables (art. 15a, al. 3, OCF), il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 2:
a. tous les documents présentés pour contrôle aux organismes notifiés et qui ne font pas déjà partie des documents énumérés à l’al. 2;
b. lorsqu’un organisme notifié est impliqué (art. 15k, al. 3, OCF): les déclarations «CE» de conformité intermédiaire et d’aptitude à l’emploi, toutes les attestations et rapports établis par les organismes notifiés concernant la planification du projet jusqu’à la demande, si ces documents ne font pas déjà partie de ceux énumérés à l’al. 2.
c. si aucun organisme notifié (art. 15k, al. 3, OCF) n’est impliqué: toutes les attestations et rapports établis par les organismes notifiés concernant la planification du projet jusqu’à la demande, si ces documents ne font pas déjà partie de ceux énumérés à l’al. 2.
d. le cas échéant, les demandes de dérogation aux STI (art. 15f OCF).
4 Pour les projets sur les tronçons intégralement interopérables (art. 15a, al. 1, OCF), il y a lieu de fournir, en sus des documents énumérés à l’al. 2:
a. tous les documents présentés aux pour contrôle aux organismes notifiés et qui ne font pas déjà partie des documents énumérés à l’al. 2;
b. les déclarations «CE» de conformité intermédiaire et d’aptitude à l’emploi, toutes les attestations et rapports établis par les organismes