Projets

Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (ordonnance sur les chemins de fer, OCF)

Modification du ...

Version 13. 9. 2012

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer1 est modifiée comme suit:

Tittre précédant l’art. 1

Chapitre 1 Disposition générales

Section 1 Objet, but et champ d’application

Art. 1a Définitions

¹ Constituants d’interopérabilité: éléments d’un sous-système structurel dont dépend directement ou indirectement l’interopérabilité du système ferroviaire.

² Changements significatifs: projet dont l’importance pour la sécurité est grande, de par sa relation avec une innovation ou de par sa complexité.

Titre précédant l’art. 2

Section 2 Sécurité

Art. 2a Examen de la sécurité par l’OFT

(art. 17c LCdF)

L’Office fédéral des transports (OFT) examine les aspects importants pour la sécurité en fonction des risques directement sur la base de vérifications ponctuelles ou sur la base d’attestations de conformité, de rapports d’inspection d’experts ou de rapports d’évaluation de la sécurité.

RS ..........

1 RS 742.141.1