Projets

formations et aux examens en question, et ce, à un prix approprié et non discriminatoire, qui est défini en fonction des coûts et qui peut comprendre une marge bénéficiaire.

Art. 11b, al. 1^bis

^1bisLorsqu’une fermeture de tronçon a été ordonnée à temps, l’OFT règle dans une directive la répartition des coûts supplémentaires entre l’entreprise de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructure. Pour ce faire, il tient compte des avantages et des inconvénients qui résultent de la fermeture pour les deux entreprises.

Art. 17 Utilisation de la propre infrastructure

Lorsqu’une entreprise utilise sa propre infrastructure, elle est tenue de fournir au préalable à l’OFT les indications prévues par l’art. 15, al. 2, let. d à g et j.

Art. 19a, al. 2, let. d

² Le coefficient lié à la qualité de chaque sillon multiplie le prix de base par:

d. 0,6 pour les sillons impliquant un temps de parcours total dépassant d’au moins 15 minutes le temps de parcours du sillon le plus rapide et pour les sillons avec arrêt à une ou plusieurs gares intermédiaires (catégorie D).

Art. 19c, al. 1

Ne concerne que le texte italien

Art. 20, al. 6

⁶ Les al. 1^bisà 3 et 5 sont applicables par analogie aux transports soumis à autorisation fédérale.

Art. 22

Ne concerne que le texte italien

Art. 24, al. 1

¹ Le gestionnaire de l’infrastructure peut vérifier par des contrôles l’application des prescriptions par les entreprises de transport ferroviaire. A moins de soupçons objectivement fondés, les contrôles ne doivent pas entraver l’exploitation.

Art. 29a Disposition transitoire de la modification du ...

¹ Les autorisations d’accès au réseau octroyées conformément au droit en vigueur restent valables jusqu’à leur expiration.