Projets

Sicherheitsrelevante Tätigkeiten im Eisenbahnbereich

² Le psychologue-conseil examine l’aptitude psychologique d’une personne au sens de l’art. 12 et communique l’évaluation de l’aptitude à la personne ainsi qu’à l’entreprise.

Art. 15 Interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité

Lorsqu’une personne exerce une activité déterminante pour la sécurité qui ne requiert pas de permis de conduire, l’entreprise doit lui interdire d’exercer l’activité en question si elle est inapte au service du fait d’une maladie ou d’un handicap physique ou psychique, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore d’autres raisons.

Art. 29, al. 1

¹ Si le service compétent ou l’entreprise a des indices accréditant qu’une personne soumise à l’obligation de détenir un permis pourrait être durablement inapte pour des raisons médicales, psychologiques ou autres, il en informe immédiatement l’OFT et l’entreprise.

Art. 36 Retrait du permis de conduire à titre préventif

L’OFT peut faire confisquer le permis de conduire sur-le-champ à titre préventif jusqu’à la clarification des raisons du retrait.

Art. 38 Restitution volontaire du permis d’élève conducteur ou du permis de

conduire

La restitution volontaire du permis d’élève conducteur à l’entreprise ferroviaire ou du permis de conduire à l’OFT équivaut à un retrait. Il y a lieu de confirmer la restitution par écrit.

II

La présente modification entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La Chancelière de la Confédération, Corina Casanova