Projets

⁴ A condition d’en faire la demande, un organisme visé à l’art. 15t est reconnu par l’OFT dans des domaines que celui-ci a déterminés.

⁵ La reconnaissance est valable pour 10 ans au plus. Elle est renouvelable aux conditions de son octroi.

⁶ L’OFT révoque la reconnaissance si les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

⁷ Il édicte des directives sur la consultation des organismes visés à l’art. 15t. Ces directives règlent notamment dans quelle mesure il est nécessaire qu’un second regard vérifie et confirme le respect des dispositions, et dans quelle mesure des attestations de conformité visées à l’art. 15l ou des rapports d’inspection d’experts visés à l’art. 15m sont requis dans ce but.

⁸ Il publie une liste des organismes et des domaines dans lesquels ils ont été reconnus.

Art. 15w Personnes morales

L’OFT peut reconnaître des personnes morales comme organismes d’évaluation MSC, organismes désignés ou experts si celles-ci emploient une personne compétente et satisfont aux autres exigences.

Art. 15x Responsabilité civile et assurance

¹ Les organismes visés à l’art. 15t doivent être assurés contre les effets de la responsabilité civile.

² Le mandant et l’organisme de contrôle conviennent de l’étendue de la responsabilité civile et de l’assurance ad hoc.

³ Ils ne doivent pas restreindre de manière disproportionnée la responsabilité de l’organisme de contrôle quant aux rapports qu’il rédige.

Art. 15y Vérifications

L’OFT vérifie pour chaque projet:

a. si les organismes non reconnus visés à l’art. 15t disposent de la compétence spécialisée requise;

b. si les organismes reconnus visés à l’art. 15t sont reconnus pour accomplir le mandat en question;

c. si l’indépendance est garantie, et

d. si le rapport d’évaluation de la sécurité, l’attestation de la conformité ou le rapport d’inspection d’experts répondent aux exigences et ce, par sondages en fonction des risques.