Projets

Art. 5, al. 2 et 3

² Dans des cas particuliers, il peut accorder des dérogations si le requérant atteste que l’interopérabilité n’est pas compromise dans le trafic international et dans le trafic national et:

a. que le même degré de sécurité est garanti, ou

b. qu’il n’en résulte pas de risque inacceptable et que toutes les mesures proportionnées visant à diminuer les risques sont prises.

³ Il autorise les projets sur la base des prescriptions applicables au moment de la présentation du dossier complet de demande d’approbation des plans ou d’autorisation d’exploiter, pour autant que la sécurité et l’interopérabilité n’en soient pas affectées.

Art. 5a Agrément de sécurité

(art. 8a, al. 2, LCdF )

¹ La demande du gestionnaire d’infrastructure relative à l’octroi ou au renouvellement d’un agrément de sécurité doit satisfaire aux exigences énumérées à l’annexe II du règlement (UE) n° 1169/20102.

² La demande doit être présentée à l’OFT au moins quatre mois avant l’exploitation prévue.

³ Si le gestionnaire d’infrastructure doit déroger aux conditions d’octroi de l’agrément de sécurité, il est tenu d’en informer l’OFT à temps, notamment lorsque le type ou l’ampleur de l’exploitation changent considérablement.

Art. 5b Certificat de sécurité

(art. 8c, 8e LCdF)

¹ La demande d’une entreprise de transport ferroviaire relative à l’octroi, au renouvellement ou à l’extension d’un certificat de sécurité doit satisfaire aux exigences des annexes II et III du règlement (UE) n° 1158/20103.

² Le demande d’octroi ou de renouvellement doit être présentée à l’OFT au moins trois mois avant l’exploitation prévue, la demande d’extension au moins un mois avant l’exploitation prévue.

³ Si l’entreprise doit déroger aux conditions d’octroi du certificat de sécurité, elle est tenue d’en informer l’OFT à temps, notamment lorsque le type ou l’ampleur de l’exploitation changent considérablement.