Projets

Art. 8c Changements significatifs

¹ Lors de changements significatifs, l’entreprise ferroviaire réalise le processus de gestion des risques conformément à l’annexe I du règlement (CE) n° 352/200912.

² Il incombe à un service (organisme d’évaluation MSC) reconnu par l’OFT et qui satisfait au moins aux exigences de l’annexe II du règlement (CE) n° 352/2009 d’évaluer l’application réglementaire du processus de gestion des risques et ses résultats ainsi que de rédiger un rapport d’évaluation de la sécurité.

Art. 8d Vérification par l’OFT

¹ L’OFT vérifie le rapport d’évaluation de la sécurité ou le rapport de sécurité par sondages en fonction des risques.

² A cet effet, l’entreprise ferroviaire présente à l’OFT, dans le cadre de la demande d’autorisation, son rapport de sécurité et, le cas échéant, le rapport d’évaluation de la sécurité.

Art. 12, al. 2, 1^re phrase

Elles mettent les prescriptions d’exploitation à disposition de l’OFT en temps utile, en règle générale trois mois avant la date d’entrée en vigueur prévue, à titre de base en vue de son activité de surveillance.

Titre précédant l’art. 15a

Chapitre 1a Interopérabilité

Section 1 Disposition générales

Art. 15a Champ d’application

(art. 23b LCdF)

¹ Les dispositions du présent chapitre et de la section 7a du chapitre 4 de la LCdF sont applicables à la construction, aux modifications, aux mesures de renouvellement et à l’exploitation des tronçons à voie normale ainsi qu’aux véhicules utilisés sur lesdits tronçons.

² Font exception les tronçons énumérés à l’annexe 5, les véhicules qui y sont utilisés exclusivement et les véhicules de service.

³ Pour les tronçons à voie normale non énumérés à l’annexe 6, il suffit d’attester le respect des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) dans la mesure nécessaire pour garantir la circulation de véhicules qui y satisfont. L’OFT règle les détails dans une directive.