Projets

Art. 5c Système de sécurité

(art. 8a, al. 2 et art. 8e, al. 2, LCdF)

Le système de sécurité de l’entreprise ferroviaire doit montrer de quelle manière les prescriptions sont respectées et comment les risques inhérents à l’exploitation sont contrôlés et gérés.

Art. 5d Certificats complémentaires

(art. 8a, al. 2 et art. 8e, al. 2, LCdF)

L’entreprise ferroviaire est tenue de fournir des certificats complémentaires si le système de sécurité ne fournit pas les documents visés aux art. 5a, al. 1 ou 5b, al. 1.

Art. 5e Allègements

¹ Une entreprise ferroviaire peut déposer une demande commune d’octroi ou de renouvellement d’un agrément de sécurité et d’un certificat de sécurité et attester en même temps que les exigences sont respectées, à condition que le certificat de sécurité soit valable uniquement pour les courses effectuées sur sa propre infrastructure.

² Les art. 5a, al. 1 et 5b, al. 1 ne sont pas applicables aux tronçons pour lesquels il n’est pas nécessaire d’accorder l’accès au réseau conformément à l’art. 1, al. 3, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau4.

³ L’art. 5b, al. 1 n’est pas applicable aux utilisateurs de voies de raccordement qui circulent sur un parcours situé entre une voie de raccordement et une voie de gare qui dispose d’une protection absolue contre les prises en écharpe.

Art. 5f Procédure de l’OFT

La procédure de l’OFT est définie:

a. pour les gestionnaires d’infrastructure: selon l’annexe I du règlement (UE) n° 1169/20105;

b. pour les entreprises de transport ferroviaire: selon l’annexe I du règlement (UE) n° 1158/20106.

Art. 5g Tronçons limitrophes

L’OFT peut reconnaître les agréments et les certificats de sécurité étrangers sur les tronçons limitrophes et pour les courses sur ceux-ci, même sans accord bilatéral relatif à la reconnaissance mutuelle des agréments et certificats en question.

4 RS 742.122