Rapport sur les résultats

PBD; ACS, SAB, USP; Arosa, Laax, Château-d’Oex, Surselva; CITAV, CP, FDP-Bregaglia, PLR-VS, FRI, RAKUL, SSE, SEAP, FST, uspi, VivArosa, ASEG demandent qu’il soit possible de créer, pour les logements érigés selon l’ancien droit, de nouveaux logements sans restriction d’utilisation à l’intérieur du volume du bâtiment existant. La loi devrait aussi prévoir les reconstructions et les bâtiments de remplacement (PLR-VS, SEAP).

GR; Flims proposent par conséquent que la création de logements supplémentaires soit autorisée dans le cadre de la surface utile existante.

Le PDC souhaite qu’il soit possible de créer des logements supplémentaires à l’intérieur du volume bâti existant ou dans le cadre d’un léger agrandissement. Il appartiendrait au Conseil fédéral de définir ce qu’il faut entendre par léger agrandissement.

L’UDC et Engler/Schmid/Brand/Bänziger sont d’avis que l’interdiction de subdiviser des logements créés selon l’ancien droit n’a aucun sens. La seule condition à respecter durant les travaux devrait être de ne pas dépasser la surface utile principale ou la surface de plancher préexistante.

8.1.7 Variante à l’article 12, alinéas 2 à 4

Remarques générales

Le PSS propose que la réaffectation de logements créés selon l’ancien droit soit aussi autorisée dans les communes rurales périphériques où la demande en résidences principales est inexistante. Les communes concernées devraient être désignées par le Conseil fédéral sur proposition des cantons.

Alinéa 2

Pas de remarque.

Alinéa 3

Pro Natura et ATE proposent de prévoir, comme motif de réaffectation, le transfert de domicile d’une commune structurellement faible dans une autre région.

AS, Châteaux forts, CSCM et CICC proposent de remplacer le terme de « monument culturel » par celui de « monument ».

Alinéa 4

Pas de remarque.

8.2 Article 13 Abus et évolutions indésirables

BE, GL, GR, NE, NW, OW, UR, VS; CGCA; Bellwald, Flims, Laax, Saas-Fee, Surselva; FCV sont favorables au maintien de cette disposition.

Le PES considère que si la libre réaffectation des logements créés selon l’ancien droit est maintenue, l’article 13 devrait être durci. Les contrôles réalisés par les communes et les cantons ne suffisent pas. Pro Natura, ATE demandent que dans ce cas, les rénovations, transformations, légers agrandissements et reconstructions de logements sans restriction d’utilisation soient assortis de conditions-cadre d’aménagement du territoire (définition des zones dans lesquelles ces mesures architecturales sont exclues en raison de principes de l’aménagement du territoire, de la protection des sites, de la protection des monuments, etc.).

Pour Pro Natura, ATE et WWF, il faut veiller à ce que la réaffectation d’un logement à des fins de résidence secondaire n’entraîne pas la construction d’une nouvelle résidence principale dans la même région.

Selon BS, il serait souhaitable que la Confédération édicte des prescriptions juridiques contraignantes, pouvant donner lieu à une action en justice, sur la manière de procéder en cas d’abus.

FR juge que la libre réaffectation ne peut pas être un abus. L’alinéa 2 suffit. L’alinéa 1 peut être supprimé.