Rapport sur les résultats

7.3 Article 10 Nouveaux logements dans des bâtiments protégés

7.3.1 Remarques générales

BE, FR, TG; PDC; ACS, SAB; AQUA, AS, CSCM, CICC, SSE, SCH, VivArosa, ASPAN saluent la disposition.

PES et Verts-VS sont favorables à cet article pour autant que la variante stricte de l’article 12 soit retenue. De l’avis de Verts-VS, la réaffectation ne doit pas diminuer la valeur de l’ensemble qui est protégé ; pour cela, il convient de renoncer en particulier à construire des routes d’accès.

Pro Natura, ASPO, ATE et WWF approuvent la disposition si les logements réaffectés ou créés sont destinés à l’hébergement touristique (« Vacances au cœur du patrimoine », « Vacances au cœur du patrimoine paysager ») et si seule la réaffectation permet d’assurer durablement la sauvegarde du bâtiment (dans le cadre d’un mandat d’entretien explicite). Patrimoine suisse souhaite une réserve indiquant que la réaffectation doit être prévue dans le plan d’affectation.

Sils demande de biffer la disposition. Celle-ci ne sert pas l’intérêt des localités touristiques, qui ont besoin de centres peuplés et animés, et ne trouve aucune base dans le texte de l’initiative.

FSU demande de limiter les possibilités de réaffectation selon article 10 aux territoires qui connaissent un déclin démographique. Ces territoires doivent être désignés dans le plan directeur.

La FER suggère que de nouveaux logements puissent être autorisés dans le périmètre des bâtiments déclarés monuments historiques dans la mesure où les ventes sont nécessaires à la préservation du site protégé.

7.3.2 Alinéa 1

BE, GL, GR, NW, OW, UR, VD, VS; DTAP, CGCA, ASPAN; Flims proposent d’utiliser le terme non pas de monuments culturels protégés, mais celui de bâtiments et d’installations dignes de protection et placés sous protection par l’autorité compétente. La terminologie doit être harmonisée avec celle de l’art. 24d, al. 2 LAT (idem pour AI, FR, LU et economiesuisse).

AS, Châteaux forts, CSCM, SSPBC et CICC proposent de remplacer le terme de « monument culturel » par celui de « monument historique », qui serait plus exact dans ce contexte.

7.3.3 Alinéa 2

AI, GL, GR, NW, OW, UR, VS; CGCA et Flims demandent de préciser que les bâtiments caractéristiques d’un site ne soient pas exclusivement ceux qui sont répertoriés dans l’ISOS. La question de l’inventaire dans lequel ils sont répertoriés n’est pas déterminante. Pour DTAP, un site est considéré comme étant de grande valeur lorsqu’il figure dans l’ISOS ou a été placé sous protection par l’autorité cantonale compétente; il importe de le préciser dans le rapport explicatif.

FR s’interroge sur la compétence que s’attribue la Confédération pour régler les aspects à l’intérieur de la zone à bâtir.

PSS et FP demandent de préciser que la possibilité de réaffecter les bâtiments caractéristiques d’un site ne soit autorisée que si elle est expressément prévue dans le plan d’affectation.

7.3.4 Alinéa 3

PDC, UDC; Engler/Schmid/Brand/Bänziger demandent de biffer les dispositions sur les bâtiments caractéristiques d’un paysage en dehors des zones à bâtir. Le champ d’application de la loi sur les résidences secondaires doit se limiter au territoire à l’intérieur des zones à bâtir.

PSS; Pro Natura, FP, Patrimoine suisse, ASPAN, WWF; ASPO et WWF demandent, d’une part, que la réaffectation ne puisse être autorisée que si elle seule permet d’assurer la conservation à long terme des bâtiments et du paysage et, d’autre part, que l’autorisation de réaffectation soit subordonnée à l’obligation de préserver les bâtiments et d’entretenir le paysage environnant dans leur état caractéristique.

HEV salue la réglementation sur les rustici et les mayens.

CATEF propose que les rustici soient expressément mentionnés dans la disposition.