Rapport sur les résultats

I PARTIE GÉNÉRALE

1 Introduction

1.1 Procédure de consultation

La procédure de consultation a porté tant sur le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires que sur le projet d’ordonnance sur les résidences secondaires. Elle a duré du 26 juin au 20 octobre 2013.

1.2 Participants

Tous les cantons, huit partis politiques (PBD, PDC, PES, PEV, PLR, PSS, pvl, UDC), les trois organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, cinq associations faîtières de l’économie et 28 des organisations sollicitées ont participé à la procédure de consultation. Outre les milieux qui avaient été officiellement invités à se prononcer, 49 autres organisations et sociétés, quinze communes et dix particuliers ont exprimé leur avis. Au total, 144 prises de position ont été reçues.

Plusieurs participants (GL, GR, NW, OW, UR, VS; Flims, Glarus Süd; hsgr) renvoient entièrement ou largement à la prise de position de la CGCA.

L’UDC renvoie à la prise de position commune des parlementaires Brand (CN), Engler (CE) et Schmid (CE) (ci-après: Engler/Schmid/Brand/Bänziger).

Quelques fédérations cantonales des entrepreneurs (Baumeisterverband Kanton St. Gallen BVKSG, Baumeisterverband Luzern BVL, Baumeisterverband Schwyz BVS, Baumeisterverband Solothurn BVSO, Baumeisterverband Uri BVU, Baumeisterverband Unterwalden BVUW, Baumeisterverband Zug BVZ, Graubündnerische Baumeisterverband GBV et Kantonal-Bernische Baumeisterverband KBB) ont transmis des prises de position à la formulation largement identique à celle de la Société suisse des entrepreneurs (SSE).

2 Remarques générales des participants

2.1 Prise de position générale sur le projet mis en consultation (loi et ordonnance)

Les cantons AI, AR, BE, FR, GL, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VS et ZG; les partis PBD, PDC, PLR, UDC; les associations faîtières nationales (economiesuisse, SAB, usam, USP), les communes (Adelboden, Arosa, Bellwald, Château-d'Oex, Grindelwald, Lenk, Oberried, Saanen, Saas-Fee et Zweisimmen) et d’autres organisations et milieux intéressés (altitude, AQUA, ASEG, CGCA, CITAV, brossa, CP, DTAP, FCV, FST, Gastro Suisse, HEV, hkgr, hsgr, kasisa, kgv-gr, Parahôtellerie, RMS, SSE, SSH, suissetec, UFS, uspi, VivArosa) saluent les projets de loi et d’ordonnance et leur orientation générale.

Les participants suivants rejettent le projet de loi: PSS, PES, PEV, pvl; ATE, Helvetia Nostra, Pro Natura, WWF.

La FP indique qu’elle approuve les grandes lignes du projet, au processus d’élaboration duquel elle a participé dans le cadre du groupe de pilotage. Des éléments nouveaux apparus après coup sont toutefois susceptibles de menacer l’acceptation du projet.

Helvetia Nostra avertit que si le projet n’est pas corrigé de manière à respecter l’esprit et la lettre de l’article constitutionnel, les auteurs de l’initiative examineraient la nécessité d’inviter le peuple à se prononcer.

Selon la FSU, une proportion trop élevée de résidences secondaires peut être la conséquence de deux situations très différentes, ce dont la législation devrait tenir compte. Certaines résidences secondaires résultent d’une demande (dans les régions touristiques), tandis que d’autres sont apparues à la suite du déclin démographique de régions périphériques.