Rapport sur les résultats

pvl juge la disposition problématique à la lumière de la séparation constitutionnelle entre zone à bâtir et zone non constructible. UFS n’est pas d’accord que des bâtiments caractéristiques d’un paysage puissent être réaffectés en résidences secondaires en dehors des zones à bâtir.

7.3.5 Alinéa 4

Pas de remarque.

7.4 Article 11 Plans d’affectation spéciaux liés à un projet

Se prononcent pour la variante de base et contre la variante complétive: BE, GL, GR, NE, NW, UR, VS; PDC, PLR, UDC; economiesuisse, ACS, SAB, USP, SwissBanking; Bellwald, Château-d’Oex, Flims, Grindelwald, Oberried, Lenk, Saanen, Saas-Fee, Zweisimmen; constructionsuisse; AQUA, brossa, CATEF, cci-valais, CITAV, CP, FDP-Bregaglia, PLR-VS, FER, FRI, FVE, HEV, kasisa, Parahôtellerie, RAKUL, CGCA, SSE, SCH, SSH, SSIC TI, FST, suissetec, SVIT, UCV, uspi, VivArosa, ASPAN, ASEG, FCV, UVAM, CGSO.

Se prononcent pour la variante complétive: BS, OW, SG, VD; PSS, PEV; AS, Châteaux forts, CSCM, CICC, SSPBC, Patrimoine suisse, FP, UFS. OW et pvl demandent de biffer la possibilité de prolonger le délai de cinq années supplémentaires.

LU et FSU sont s’avis qu’il faudrait préciser que seuls entrent en ligne de compte les plans d’affectation spéciaux qui ont un caractère de projet très concret. Les plans de réaménagement ou les plans de quartiers avec des fenêtres de construction schématiques n’en font pas partie.

PSS et FP n’approuvent l’article que si les exigences de contenu selon lettre b (éléments essentiels, mode d’utilisation) sont inscrites dans la loi.

FR demande de biffer l’article, car cet instrument n’existe pas dans la législation du canton.

pvl, PES; Helvetia Nostra, Pro Natura, WWF; altitude, Verts-VS, SGL, Sils, ASPO et ATE demandent de biffer la disposition qu’ils jugent contraire à la Constitution. Helvetia Nostra argue que des droits acquis ne priment pas sur une interdiction formulée de manière catégorique au niveau constitutionnel. De plus, il arriverait trop souvent que de vieux plans d’affectation spéciaux soient utilisés pour justifier la construction de résidences secondaires.

UDC; usam; constructionsuisse, Engler/Schmid/Brand/Bänziger, hkgr, hsgr, kgv-gr, SSE et ASEG partagent l’avis que les exigences sur le degré de détail que les plans d’affectation spéciaux devraient remplir dépassent celles qui sont usuelles pour de tels plans. Il devrait suffire que les plans contiennent les éléments essentiels comme l’utilisation (mode et indice), l’aspect et le raccordement des bâtiments prévus soient déterminés dans leurs grandes lignes.

BE, GL, GR, NW, VS; PDC; CGCA, ASPAN et Flims demandent qu’au cas où la variante complétive est maintenue, la loi devrait distinguer les territoires sur lesquels les travaux avaient déjà débuté avant le 11 mars 2012 sur la base d’un plan d’affectation spécial et qui sont donc partiellement construits et les territoires qui ne l’étaient pas encore à ce moment-là. Dans ces territoires-là, les autorisations peuvent être octroyées pendant dix ans. Pour les territoires déjà partiellement construits le 11 mars 2012, il faut soit renoncer à fixer un délai, soit fixer ce délai à quinze ans au moins.

PLR et UDC demandent de biffer l’alinéa 3.

8 Modification de logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieures à 20%

8.1 Modifications de la construction et de l’utilisation (art. 12)

8.1.1 Remarques générales

AI, AR, BE, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VS; UDC; economiesuisse, ACS, SAB, USP, usam, SwissBanking; Adelboden, Arosa, Bellwald, Château-d’Oex, Flims, Grindelwald, Laax, Lenk, Oberengadin, Oberland-Ost, Oberried, Saanen, Saas-Fee, Surselva, Zweisimmen; constructionsuisse, DTAP. FRI, FSU, CGCA, ASPAN; altitude, AQUA, brossa, CATEF, cci-valais, CITAV, CP, Engler/Schmid/Brand/Bänziger, FDP-Bregaglia, HEV, hsgr, kasisa, RAKUL, SSE, RMS, SEAP, SSCI TI, FST, suissetec, SVIT, UCV, UFS, uspi, CDEP, VivArosa, USIE, ASEG, SSCRF, UVAM et CGSO rejettent la variante à l’article 12, alinéas 2 à 4. Ces participants se prononcent en faveur de la va-