Rapport sur les résultats

Demandent de biffer l’alinéa 4: BE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, UR, VD, VS; PDC, UDC; usam; FRI, CGCA, SSE; Château-d’Oex, Flims, Laax, Lenk, Sils, Zweisimmen; CATEF, CITAV, Engler/Schmid/Brand/Bänziger, FVE, hkgr, hsgr, kgv-gr, suissetec, USIE, ASEG, FCV et CGSO. La plupart des participants jugent que cet alinéa dénote une méfiance inacceptable et qu’il est totalement exagéré.

GL, GR, NW, OW, UR, VS; Flims; constructionsuisse, CGCA, SSE; hkgr, kgv-gr, suissetec et ASEG estiment que la dénonciation directe à l’Office fédéral est inacceptable et qu’elle empiète sur les compétences des cantons et des communes. HEV demande, comme solution intermédiaire, de dénoncer les abus non pas directement aux autorités de poursuite pénale, maix aux autorités cantonales en matière de constructions.

BE fait remarquer que la question de savoir si un membre de l’autorité dans l’exercice de ses fonctions a connaissance de contraventions soulève de délicats problèmes de délimitation.

BE, GL, GR, NW, OW, UR, VS; PDC; Bellwald, Flims, Lenk, Zweisimmen et CGCA déclarent que la Confédération peut avoir la certitude que les membres des autorités communales en matière de constructions accomplissent leurs tâches en leur âme et conscience et qu’ils interviendraient en cas de contraventions même sans l’obligation de dénonciation prévue dans la loi sur les résidences secondaires.

9.5 Article 20 Exécution des mesures administratives en cas d’utilisation illicite

UDC et Engler/Schmid/Brand/Bänziger demandent de biffer l’article. Le droit sur le rétablissement d’un état conforme au droit inclut l’exécution, y compris la possibilité de faire appel à des tiers.

Château-d'Oex juge inacceptable que la commune ait à se charger de la mise en location par substitution et à verser les recettes au propriétaire.

9.6 Analyse des effets (art. 21)

La disposition est expressément saluée par les participants suivants: OW; PDC; PES; ACS; Laax, Surselva; SSE, SSCI TI, CDEP, ASEG.

GL, GR, NW, OW, UR, VS; PDC; CGCA et Flims demandent d’aménager la disposition sous la forme d’un monitorage qui suit les effets des dispositions de la loi sur les résidences secondaires avec une certaine périodicité.

9.7 Compétence, procédure et protection juridique (art. 22)

Selon PEV, PES; Pro Natura, ATE, WWF, la Confédération doit pouvoir vérifier les autorisations délivrées dans les communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires pour pouvoir accomplir sa tâche. De l’avis du PES, les organisations autorisées à faire recours et les autres milieux concernés devraient aussi pouvoir contrôler l’exécution. Les demandes et les autorisations de nouvelles résidences secondaires ou de réaffectations de logements devraient être publiées et pouvoir être contestées. Enfin, les autorisations d’une autorité cantonale devraient être délivrées après information de l’office fédéral.

10 Dispositions pénales

10.1 Remarques générales

GR; HEV et Flims demandent que celui qui agit par négligence ne soit puni que d’une amende. Cette peine semble juste au vu de la gravité du délit. Elle est aussi préférable parce que les amendes peuvent être prononcées en procédure pénale administrative, p.ex. par l’autorité en matière de constructions qui peut parfaitement jouer ce rôle compte tenu de son expérience dans la répression des violations du droit de la police des constructions.

VD et Château d‘Oex estiment que les dispositions pénales sont totalement disproportionnées.

PES et Verts-VS jugent que le système de contrôle de la loi sur les résidences secondaires est insuffisant. La loi préfère miser sur des sanctions sévères. Des dispositions pénales sévères ne permettent cependant pas de compenser les failles de la loi.