Rapport sur les résultats

8.3 Modification et suspension des restrictions d’utilisation

8.3.1 Remarques générales

LU craint que l’exécution des articles 15 et 16 entraînent une surcharge de travail administratif considérable dans les communes concernées. Les coûts qui en résultent devraient être facturés aux propriétaires.

8.3.2 Article 14 Modification des restrictions d’utilisation

Selon LU, il devrait être possible de proposer de manière limitée dans le temps un logement destiné à l’hébergement touristique (p.ex. pendant la pleine saison) sans devoir passer par une procédure d’autorisation de construire pour éviter que le logement soit temporairement vacant.

8.3.3 Article 15 Suspension des restrictions d’utilisation

NW et PDC demandent qu’en présence de motifs particuliers, tels que décès, changement de domicile pour des raisons professionnelles ou de santé, changement d’état civil et autres motifs similaires, la restriction d’utilisation puisse être suspendue tant que le propriétaire peut apporter la preuve qu’il a vainement cherché des personnes disposées à acquérir ou à louer le logement à un prix raisonnable pour un usage autorisé selon l’article 7, alinéa 1, lettre a. Les dispositions prévoyant une suspension illimitée doivent en revanche être supprimées.

PEV, pvl; Pro Natura, ATE et WWF souhaitent limiter la possibilité de suspendre de manière illimitée les restrictions d’utilisation selon l’article 7, alinéa 1, lettre b (logements affectés à l’hébergement touristique) aux régions en dehors des communes touristiques des Alpes.

USP, USS et Sils rejettent la suspension illimitée.

SwissBanking estime qu’il faudrait utiliser le terme de « conditions usuelles du marché et conformes à l’usage local » plutôt que celui de « prix raisonnable ».

SAB; Arosa; VivArosa proposent, en complément, que dans les cas exceptionnels cités, la vente d’une résidence principale soit possible, sans devoir procéder préalablement à une suspension des restrictions d’utilisation. Sur requête du propriétaire, l’autorité compétente doit pouvoir approuver la vente du logement et sa réaffectation en résidence secondaire si le propriétaire ne trouve personne pour acheter la résidence principale à un prix raisonnable. Compte tenu de l’augmentation de la valeur qui en résulterait, une taxe sur la plus-value devrait être prélevée (ACS, SAB; RAKUL, Surselva).

Helvetia Nostra demande d’énumérer de manière exhaustive les motifs particuliers. La loi devrait prévoir un quatrième point pour les cas de force majeure qui concernent le propriétaire ou ses proches.

8.3.4 Article 16 Taxe compensatrice

GL, GR, NW, OW, TI, UR, VS; PDC, UDC; economiesuisse, ACS, SAB, USP, usam; Arosa, Bellwald, Flims, Saas-Fee; constructionsuisse, CATEF; cci-valais, Engler/Schmid/Brand/Bänziger, FER, FRI, FSU, FVE, HEV, CGCA, RAKUL, SSE, SEAP, SSCI TI, FST, suissetec, SVIT, VivArosa, USIE, ASEG, FCV et UVAM demandent de renoncer à prélever une taxe compensatrice. Rien ne justifie qu’une personne qui est obligée de quitter son logement, par exemple pour des raisons de santé ou des raisons professionnelles et qui ne trouve personne pour acquérir ou louer son logement à un prix conforme à l’usage local soit obligée de verser une taxe compensatrice à l’Etat.

OW est favorable au prélèvement d’une taxe compensatrice. La périodicité de la perception devrait cependant être réexaminée.

BE est d’avis qu’un revenu supplémentaire éventuel devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. La question se pose donc de savoir si la taxe compensatrice prévue à l’article 16 ne fait pas concurrence aux impôts périodiques qui sont énumérés de manière exhaustive dans la loi sur l’harmonisation fiscale (LHID; RS 642.14).

FR préférerait utiliser le terme de « contribution de remplacement » plutôt que celui de « taxe compensatrice ».

Selon GR et Flims, la disposition qui prévoit de garantir la créance par une hypothèque légale sur le bien-fonds, primant sur tout autre gage existant, est disproportionnée. La question de l’hypothèque légale ne semble pas avoir été suffisamment réfléchie. Si l’hypothèque légale est maintenue, la loi devrait indiquer clairement à quel moment elle prend naissance. En outre, l’hypothèque légale selon