Rapport sur les résultats

er

(art. 11, al. 2, let. b de l’ordonnance du 1 octobre 1984 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger [OAIE; RS 211.412.411]). Une révocation de la charge, conformément à l’art. 11, al. 4 OAIE, ou une révocation de l’autorisation d’acquisition peuvent entraîner les conséquences prévues par les articles 25 et suivants de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE; RS 211.412.41). Il en va de la protection de la bonne foi.

PBD, PDC, PLR et UDC demandent qu’un projet qui avait fait l’objet, avant le 11 mars 2012 ou avant le lancement de l’initiative sur les résidences secondaires, d’une décision préalable définitive demeure autorisé s’il correspond, pour l’essentiel, au projet d’origine et si celui-ci était déjà suffisamment détaillé. Pour motiver leur demande, les participants invoquent le principe de la confiance et la nécessité d’instaurer une égalité de traitement juridique avec les grands projets (art. 11). economiesuisse aussi demande d’examiner la possibilité d’accorder aux petits projets la même sécurité juridique que celle qui est accordée aux grands projets.

Helvetia Nostra demande de compléter la législation pour que la plupart des dérogations accordées soient communiquées à l’Office fédéral du développement territorial de manière à garantir une application uniforme de la loi fédérale.

VS; Laax, Surselva et hsgr regrettent l’absence de réglementation pour les régions structurellement faibles où la proportion élevée de résidences secondaires résulte plus du déclin démographique que de la construction de résidences secondaires touristiques.

Wehrenberg fait remarquer que la législation sur les résidences secondaires empêcherait de construire là où il le faudrait du point de vue de l’aménagement du territoire (dents creuses par exemple). Ce résultat est contraire au principe de la densification. Il faudrait en tenir compte dans la loi sur les résidences secondaires.

2.4 Exécution

AI, GL, GR, NW, OW, SG, UR, VS, ZG; CGCA; Flims, Grindelwald, Lenk, Zweisimmen; brossa et kasisa se prononcent en faveur de dispositions d’exécution réalistes, qui ne contiennent pas de conditions à remplir exagérées pour les autorités communales.

BL, TG; Grindelwald et Saas-Fee constatent que la mise en œuvre de la législation proposée entraîne une importante charge de travail administrative.

Demandent de corriger le projet pour que celui-ci soit proportionné et applicable: GL, GR, NE, NW, OW, UR, VS; economiesuisse, usam; Bellwald, Flims, Saas-Fee; CGCA, CGSO, FCV, FVE et UVAM. Selon Laax, le projet tend vers un excès de réglementation et ne tiendrait pas compte des problèmes de mise en œuvre à la charge des communes (FCV, UCV, UVAM).

ZG; Grindelwald et brossa demandent que l’établissement et la publication de l’inventaire des résidences principales soient conduits sous l’égide de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

PSS et Helvetia Nostra déplorent l’absence d’instruments destinés à contrôler le respect des restrictions d’utilisation. Helvetia Nostra souhaite ancrer ces instruments au niveau fédéral. Le PSS exige par ailleurs des dispositions prévoyant des poursuites pénales à l’encontre des communes qui ne respecteraient pas la législation.