Rapport sur les résultats

2.2 Prise de position générale sur des propositions importantes du projet

Prises de position sur des propositions centrales du projet:

Logements affectés à l’hébergement touristique (art. 7, al. 1, let. b en relation avec l’art. 7, al. 2)

GR et Flims estiment que les logements affectés à l’hébergement touristique ne sont pas des résidences secondaires et qu’ils ne devraient être assortis d’aucune restriction d’utilisation dans la nouvelle loi. SAB et SSE aussi souhaitent autoriser cette catégorie de logements (« lits chauds »).

La troisième catégorie de logements affectés à l’hébergement touristique (art. 7, al. 2, let. c) est appréciée diversement. Approuvent cette catégorie de logements: BE, SG; ACS, SwissBanking; FST, Gastro suisse, Parahôtellerie, SCH, SSH; diverses communes. L’approuvent, mais sous réserve: ATE, ASPAN, FP, Patrimoine suisse, Pro Natura, WWF. La rejettent: PSS; FSU, Helvetia Nostra; Sils.

AI, GL, GR, NW, OW, SZ, UR, VS; Flims, Lenk, Saas-Fee, Zweisimmen; ASEG, CGCA, CDEP, SSE et suissetec se prononcent contre une comptabilisation des logements affectés à l’hébergement touristique dans la part des résidences secondaires d’une commune.

Traitement des logements existants (créés sous l’ancien droit) (art. 12)

Deux camps s’affrontent. Se prononcent pour la variante libérale (libre réaffectation des logements créés sous l’ancien droit et autorisation de légers agrandissements): AI, AR, BE, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SZ, TI, UR, VS; PDC, PLR; ACS, economiesuisse, SAB, SwissBanking, USP, usam; diverses communes; ASPAN, CDEP, CGCA, CGSO; DTAP, FRI, FST, HEV, hkgr, SSE.

Se prononcent pour la variante restrictive (réaffectation uniquement en présence de motifs particuliers; aucune possibilité d’agrandir des logements créés sous l’ancien droit): ZH; PSS, PEV, pvl, PES; USS; Helvetia Nostra, Pro Natura, Patrimoine suisse, ATE, FP, WWF.

Possibilité de financement croisé pour entreprises d’hébergement organisées (art. 9, al. 1)

Les participants suivants jugent favorablement la possibilité de financer de nouveaux bâtiments hôteliers par la vente de résidences secondaires sur une partie du terrain: BE, SG; FST, SAB; SCH, SSH,; Grindelwald, Lenk, Zweisimmen; CDEP, VivArosa. Expriment un avis défavorable: PSS, PEV, pvl, PES; ATE, ASPAN, FP, Helvetia Nostra, Pro Natura, WWF.

Possibilité de réaffectation des hôtels existants (art. 9, al. 2)

Saluent la possibilité de réaffecter des hôtels qui ne sont plus rentables en résidences secondaires: SG; PDC; SAB; SSH; Parahôtellerie, suissetec, VivArosa. Y sont opposés: PES, PEV, PSS, pvl; ATE, ASPAN, FP, FSU, Helvetia Nostra, Pro Natura, WWF; Adelboden, Lenk, Grindelwald, Zweisimmen. Les communes en particulier soulignent qu’il faut éviter que les exploitants des établissements hôteliers existants ne subissent des pressions à la vente.

Plans d’affectation spéciaux liés à un projet (art. 11)

Les participants suivants saluent la possibilité d’autoriser, sans restriction d’utilisation, des logements qui sont prévus par des plans d’affectation spéciaux liés à un projet: BE, GL, NE, NW, UR; PDC, PLR, UDC; ACS, SAB, SwissBanking, USP; ASPAN, CGCA, CGSO, FST, HEV, SCH, SSE, SSH; diverses communes. Quelques participants souhaitent limiter cette possibilité dans le temps: BS, OW, SG, VD; PEV, PSS; FP, Patrimoine suisse. La rejettent: FR; PES, pvl; ATE, Helvetia Nostra, Pro Natura, WWF.

2.3 Autres demandes de réglementation

AR; PBD, PDC, UDC; SAB; Engler/Schmid/Brand/Bänziger, HEV et suissetec demandent de garantir la sécurité du droit pour les autorisations de construire qui ont été délivrées entre le 11 mars et le 31 décembre 2012 en dérogation de l’art. 75b Cst. et qui sont entrées en force depuis.

UDC; ACS, SAB; Arosa, Laax, Surselva; Engler/Schmid/Brand/Bänziger, hkgr, hsgr, kgv-gr, RAKUL et VivArosa demandent de préciser que les autorisations qui ont été délivrées sur la base de l’ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires demeurent valables.

La DTAP demande de prévoir une dérogation pour les logements dont la construction résulte d’une obligation imposée par une autorité fédérale ou cantonale dans une décision rendue avant le 11 mars 2012. Elle rappelle en particulier que l’acquisition de terrain à bâtir par des personnes à l’étranger ne peut être autorisée qu’avec la charge de réaliser la construction projetée dans un délai raisonnable