Rapport sur les résultats

ZG; Grindelwald, Oberried et Saanen proposent que l’Office fédéral de la statistique établisse les inventaires des résidences principales. Cette solution assurerait une exécution uniforme au niveau suisse.

BL juge qu’il est disproportionné d’obliger les communes qui ne comptent qu’un très petit nombre de résidences secondaires à établir et à mettre à jour chaque année un inventaire des résidences principales. Selon BL, cette obligation ne devrait concerner que les communes avec une proportion de résidences secondaires d’au moins dix (voire quinze) pour cent. TG propose que les communes qui affichent une proportion de résidences secondaires inférieure à 16% dans le premier inventaire établissent un inventaire non pas tous les ans, mais tous les cinq ans au plus.

4.2.3 Alinéa 2

Grindelwald et FVE font remarquer que cette disposition occasionne une lourde charge de travail. Grindelwald souhaite que la loi indique expressément que le degré de détail exigé ne doit pas dépasser celui qui figure dans l’article 4, alinéa 2.

4.2.4 Alinéa 3

AI, BE, GL, GR, NW, OW, SZ, UR, VS; PDC; usam; CGCA, SSE, SSH; Château-d’Oex, Flims, Laax, Lenk, Zweisimmen, brossa, kasisa, Oberland-Ost, Parahôtellerie, Surselva, CDEP et CGSO demandent que les communes enregistrent séparément la catégorie des logements affectés à l’hébergement touristique et qu’elles puissent la comptabiliser dans les résidences principales. Les participants indiquent que ces logements ne peuvent pas être assimilés à des résidences secondaires destinées à un usage propre (sans exploitation économique) (ou « lits froids ») qui étaient visées par l’initiative.

UFS est d’avis que la question de savoir si des logements sont assimilables à des résidences principales ne devrait pas relever de la compétence des communes.

4.2.5 Alinéa 4

Pas de remarque.

4.3 Article 5 Détermination de la proportion de résidences secondaires

UDC; Engler/Schmid/Brand/Bänziger, PLR-VS, hgkr, hsgr et kgv-gr proposent de confier aux cantons la tâche de déterminer la proportion de résidences secondaires. Pour VD, la compétence en la matière devrait revenir aux communes.

FR; FRI, FVE et UCV proposent de biffer l’alinéa 2, qui auraient des conséquences trop sévères.

TG suggère, pour l’alinéa 2, qu’une commune qui ne remettrait pas l’inventaire des résidences principales dans les délais se voie accorder une prolongation de délai assortie d’un avertissement avant d’être réputée avoir une proportion de résidences secondaires supérieure à 20%.

BE, GL, GR, NW, OW, UR, VS; PDC; CGCA et Flims demandent que la commune concernée puisse s’opposer à la décision de l’autorité fédérale habilitée, selon l’alinéa 3, à déterminer la proportion de résidences secondaires.

5 Interdiction de nouvelles résidences secondaires (art. 6)

pvl; Pro Natura, ASPO, ATE et WWF soulignent que des résidences secondaires peuvent apparaître par le biais d’une réaffectation de résidences principales. De telles réaffectations ne devraient être autorisées qu’en présence de motifs particuliers (voir à ce sujet remarques ad art. 12).

GL, GR, NW, OW, UR, VS; CGCA; CITAV, FRI, FVE, Château-d'Oex, Flims soulignent que le renvoi à l’article 7, alinéa 1, lettre b est superflu si résidence secondaire est définie au sens étroit.

VD regrette l’absence de renvoi aux possibilités de l’article 12.