Rapport sur les résultats

12.9 Article 9

Helvetia Nostra estime que les articles 8 à 10 n’abordent pas la question des conditions de la preuve au sens de l’article 15, alinéa 3 du projet de loi. Cette lacune doit être impérativement comblée (alinéa 1).

12.10 Article 10

PDC; ACS, SAB, usam; cci-valais, FER, FVE, RAKUL, SSE, SEAP, SSCI TI, FST, uspi, VivArosa, USIE, ASEG et UVAM demandent de biffer l’article, étant donné qu’ils rejettent l’article 16 du projet de loi (perception d’une taxe compensatrice).

Un minimum doit être défini pour la taxe compensatrice (Pro Natura, ATE). pvl; WWF proposent un minimum de 20% sur le rendement supplémentaire.

FSU est d’avis qu’il n’est pas possible de calculer de manière fiable la différence de rendement avec et sans restriction d’utilisation, ou que cela nécessite une charge de travail administrative disproportionnée.

HEV propose de biffer l’alinéa 3 et de compléter l’article 10 pour qu’il soit possible de renoncer entièrement ou partiellement à prélever une taxe compensatrice dans les communes structurellement faibles.

12.11 Article 11

constructionsuisse, SSE et ASEG sont d’avis que la notification de l’autorité compétente en matière de constructions à l’Office fédéral du développement territorial porte atteinte au système fédéral de l’aménagement du territoire et dénote une certaine défiance à l’égard des cantons. A leur avis, cet article doit être biffé.

12.12 Article 12

FP demande de modifier l’OAT: en cas de changement d’affectation de bâtiments caractéristiques d’un paysage selon l’article 39, alinéa 2 OAT, une obligation d’entretien du paysage doit être instaurée sous la forme d’une prestation directe ou d’une taxe.

12.13 Article 13

Pas de remarque.

III REMARQUES FINALES

Les prises de position reçues montrent que de nombreux participants ont examiné attentivement le projet mis en consultation. Le présent rapport se veut un reflet aussi représentatif que possible de la diversité des prises de position reçues. Il n’a toutefois pas été possible d’entrer dans tous les détails. Plusieurs participants à la consultation ont rendu des avis très détaillés et nuancés. Le rapport d’évaluation ne peut rendre compte que partiellement de toutes les opinions exprimées.