Rapport sur les résultats

7 Nouveaux logements sans restriction d’utilisation

7.1 Remarques générales

GL, GR, NW, OW, UR, VS; PDC; CGCA et Flims demandent que dans les régions structurellement faibles où la proportion élevée de résidences secondaires est due plus à des départs motivés pour des raisons économiques et moins à la construction de résidences secondaires touristiques, il soit possible d’autoriser de nouveaux logements sans restriction d’utilisation. Les cantons doivent pouvoir désigner les territoires correspondants dans le plan directeur et attribuer des contingents annuels de permis de construire aux communes concernées.

PES estime que la création de nouvelles résidences secondaires sans restriction d’utilisation dans des communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires enfreint clairement le mandat constitutionnel.

7.2 Article 9 Logements nécessaires au financement d’entreprises d’hébergement organisées

7.2.1 Remarques générales

Pour le PDC; ACS, SAB; Arosa, Grindelwald, Laax, Surselva et Gastro Suisse, cet article est indispensable pour que la mise en œuvre de l’article sur les résidences secondaires n’ait aucune conséquence défavorable sur l’hôtellerie et les nécessaires restructurations dans le tourisme.

PSS; USS; Helvetia Nostra; SGL et Sils rejettent l’article. L’article irait trop loin (USS) ou serait anticonstitutionnel (Helvetia Nostra).

7.2.2 Alinéa 1

BE; SAB, SCH, SSH; Arosa, Lenk, Zweisimmen; CITAV, Parahôtellerie, suissetec, FST sont d’accord avec la disposition.

Rejettent l’alinéa 1: PEV, pvl; USP; FSU, Oberengadin, UFS.

PSS; PEV, pvl, PES; Helvetia Nostra, Pro Natura, Patrimoine suisse, FP, ASPAN, WWF; altitude, Verts-VS, ASPO et ATE écrivent que des résidences secondaires destinées au financement croisé d’entreprises d’hébergement ne pourraient être acceptées que si elles sont affectées à l’hébergement touristique et qu’elles se trouvent dans le même complexe de bâtiments que le reste de l’exploitation. Outre les constructions, les transformations et les remplacements de bâtiments doivent être permis. Pour Helvetia Nostra, seules les rénovations pourraient être financées ainsi, mais non les nouvelles constructions. Les exigences en matière de protection des sites et des monuments devraient dans tous les cas être respectées.

CDEP estime que la possibilité qui est offerte ici de créer de nouvelles résidences secondaires est très importante, en particulier pour l’hôtellerie de luxe et pour assurer un développement de qualité dans le tourisme.

Parahôtellerie et SSH évoquent l’étude BHP Hanser & Partner de février 2013. L’étude révèle qu’au cours de ces dernières années, entre 15 et 30 pour cent en moyenne du volume des investissements dans la branche ont été financés par la vente de résidences secondaires.

BE, GL, GR, NW, OW, UR, VS; Flims, CGCA, SCH, SSH et ASPAN demandent que la loi prévoie expressément que les logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, ne peuvent être autorisés que si le bénéfice résultant de la vente de ces logements est investi (BE: en totalité) dans la construction et l’exploitation de l’hébergement organisé. Le propriétaire ou l’exploitant devrait être tenu d’en apporter la preuve sur demande des autorités.

Le PDC se demande si une part de 20% suffit pour assurer la sécurité financière visée de l’entreprise d’hébergement.

LU; Adelboden, Grindelwald, Oberried, Saanen; AQUA, brossa, kasisa, SEAP, SCH et suissetec jugent qu’une part de 20% est trop basse et demandent de la réexaminer. LU et Adelboden souhaitent 25% (avec indication des projets réalisés). UDC; usam; constructionsuisse, Engler/Schmid/Brand/Bänziger, suissetec, USIE et UVAM demandent 33%. Oberried, Saanen; brossa et kasisa, 40%. FER, 50%.