Rapport sur les résultats

SCH, SSH, Parahôtellerie rappellent que si l’on veut que des entreprises d’hébergement organisées avec une proportion de logements sans restriction d’utilisation au sens de l’article 9 puissent être construites ou transformées par des personnes à l’étranger selon la LFAIE, il faut s’assurer que la LFAIE le permette. Ce cas de figure pourrait être traité de la même manière que l’acquisition d’un terrain non construit dans la zone à bâtir, c’est-à-dire par la fixation d’un délai pour l’aliénation des surfaces bâties. SCH déclare qu’elle part de l’idée que pour les entreprises d’hébergement organisées qui vendent des unités de logement, les exigences de la loi sur les résidences secondaires correspondent à celles des établissements selon la LFAIE.

Le PDC demande s’il ne faudrait pas prévoir une disposition qui permettrait de transférer les résidences secondaires autorisées dans le cadre d’entreprises d’hébergement organisées, par exemple dans un autre bâtiment de l’hôtel (nouveau ou existant) sur le même bien-fonds ou sur un bien-fonds adjacent. Ce cas devrait pouvoir être autorisé si l’exploitation de l’hôtel l’exige.

7.2.3 Alinéa 2

PEV, PES, pvl, PSS; USS; Adelboden, Grindelwald, Lenk, Oberried, Oberengadin, Saanen et Zweisimmen; brossa, FSU, Helvtia Nostra et FP ne veulent pas qu’il soit possible de réaffecter entièrement des entreprises d’hébergement en résidences secondaires privées. Pour ces établissements hôteliers, qui occupent souvent une situation centrale et facilement accessible au milieu des localités, d’autres possibilités d’affectation existent. Parmi elles figurent la création de résidences principales, la création de logements destinés à l’hébergement touristique ou encore, le cas échéant, les possibilités de réaffectation prévues à l’art. 10. Selon FSU, si cette possibilité était autorisée dans la loi, plus aucun propriétaire hôtelier ne se donnerait la peine de chercher d’autres solutions. Il est en outre incompréhensible d’accorder ce privilège aux hôtels. En avançant les mêmes arguments, on pourrait autoriser la réaffectation des entreprises industrielles qui ne sont plus rentables en résidences secondaires. Adelboden, Grindelwald et Lenk sont d’avis que cette disposition exercerait une pression inutile sur les hôtels existants.

SAB; hsgr, Parahôtellerie, SSH et CDEP saluent cet alinéa. Les établissements qui ne sont plus rentables peuvent ainsi quitter le marché, ce qui permet de restructurer durablement l’hôtellerie.

Le PSS souhaite que les instruments visant à encourager l’hôtellerie continuent de se développer. Des crédits d’investissement à taux zéro pourraient par exemple être accordés à des projets de construction, de rénovation et d’exploitation de pensions et d’établissements hôteliers situés dans des zones réservées aux hôtels.

Helvetia Nostra demande d’encourager non pas la réaffectation, mais la rénovation et la transformation de ces établissements hôteliers.

SCH demande d’accorder aux cantons la compétence de prélever une taxe sur la plus-value qui résulte de la réaffectation si le propriétaire n’investit pas le montant dans un autre projet touristique.

Bundi estime que la réaffectation d’un hôtel en résidences secondaires ne devrait être autorisée que dans le cadre d’une planification hôtelière régionale ou cantonale.

BE; UDC; Engler/Schmid/Brand/Bänziger demandent de biffer, ou le cas échéant, de préciser (BE) l’art. 9, al. 2, let. c. Dans la pratique, il est très difficile d’apporter la preuve d’un comportement fautif. La loi ne dit pas si le comportement doit être intentionnel ou résulter d’une négligence grave ou d’une simple négligence. Verts-VS et HEV demandent une définition plus précise du « comportement fautif ».

7.2.4 Alinéa 3

Parahôtellerie et SSH estiment que l’expertise indépendante prévue par l’alinéa 3 est bienvenue.

VD; Lenk, Zweisimmen; brossa et FVE demandent de biffer l’alinéa 3. Les critères sont trop flous et difficiles à appliquer. VD demande qui évalue l’indépendance des experts et qui les rétribue.

Pour PES, la question de savoir ce qu’il faut entendre par expertise indépendante n’est pas claire. Le projet d’ordonnance ne répond pas non plus à la question.

Verts-VS demande que les expertises soient menées par la Société Suisse de Crédit Hôtelier.