Rapport explicatif

Rapport explicatif

aux besoins du marché du travail. Les cours préparatoires sont proposés par des institutions de formation privées et publiques dans un système de concurrence. Les candidats aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs sont libres de participer à ces cours.

— Garantir le bon niveau de qualité de l’offre: la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail unissent leurs efforts pour la qualité élevée de l’offre de cours préparatoires.

— Impliquer tous les acteurs au financement selon des critères clairs: la formation professionnelle supérieure est financée par les pouvoirs publics (Confédération, cantons) et par des acteurs privés (employeurs, participants). Le financement commun par les pouvoirs publics et les privés génère une offre avantageuse et attrayante pour les potentiels participants. La participation de tous les acteurs au financement doit se faire selon des critères clairs.

— Veiller à la proportionnalité par rapport à l’ensemble du système de la formation professionnelle et du volume de financement: l’adaptation du système de financement et l’augmentation du financement public pour les cours préparatoires doivent en principe respecter le principe de la proportionnalité. Le nouveau modèle de financement des cours préparatoires tient compte du contexte global du système de financement dans le domaine de la formation professionnelle. Les réflexions concernant la charge financière des étudiants par rapport à d’autres formations au degré tertiaire ont été prises en compte lors du développement du nouveau modèle de financement.

— Maintenir la capacité des cantons en termes de politique régionale: indépendamment du fait que les cours préparatoires sont principalement financés par la Confédération, un financement plus élevé de la part des cantons est possible. Les cantons ont donc la possibilité de tenir compte de spécificités locales dans le soutien d’offres ou de participants aux cours préparatoires.

Réflexions relatives au calcul des contributions

Un financement par les pouvoirs publics de la formation professionnelle supérieure allant au-delà du cadre actuel ne doit pas se substituer aux contributions des employeurs, qui sont déterminantes pour la sélection et donc la rentabilité. Une complémentarité judicieuse est nécessaire entre les contributions des employeurs, les contributions privées et les subventions publiques. Le soutien des employeurs est une composante importante du développement et de la politique du personnel d’une entreprise. Il convient d’éviter autant que possible que les subventions publiques ne se substituent à cet engagement des employeurs important pour la sélection par l’augmentation des subventions étatiques. C’est pourquoi les subventions étatiques aux participants ne devront pas dépasser un seuil critique et les effets du changement de système être observés dans le cadre d’un monitorage. Si des effets indésirables devaient apparaître, les adaptations requises devront être introduites. Des enquêtes auprès des participants ont montré que la compatibilité entre le travail, la formation et la famille représente un défi pour les personnes qui suivent des cours préparatoires. Une extension du soutien public pourrait permettre davantage de flexibilité dans l’organisation horaire des filières de formation (par ex. cours l’après-midi), ce qui serait profitable aussi bien aux participants qu’aux employeurs.

Toute modification du financement actuel doit être axée sur la question de savoir si elle ne contourne pas les avantages incontestés de la formation professionnelle supérieure et n’aboutit pas à une réglementation supplémentaire indésirable. Il convient de garder constamment la vue l’ensemble du degré tertiaire et en particulier de la formation professionnelle supérieure, qui englobe également les filières de formation des écoles supérieures. Ce n’est que par une approche globale que l’on évitera des effets secondaires indésirables et des transferts que peuvent déclencher des mesures isolées. L’objectif est de renforcer la formation professionnelle supérieure dans sa globalité, de respecter sa pluralité et d’optimiser l’orientation vers la demande.

3.1 Nouveau système de financement

Dans le cadre du système de financement actuel, les cantons participent si nécessaire (par ex. en raison d’un intérêt en termes de politique régionale) aux frais de certains cours préparatoires aux examens fédéraux. La Confédération finance les cours préparatoires de manière indirecte en versant des forfaits aux cantons en faveur de la formation professionnelle (cf. figure 6).