Rapport explicatif

Rapport explicatif

Limites inférieure et supérieure des frais de cours imputables

Afin de calculer le montant de la subvention fédérale, des frais de cours maximum sont déterm inés; ces derniers sont différenciés selon les examens professionnels et les examens professio nnels supérieurs. Il est connu que les frais des cours préparatoires pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs sont plus ou moins élevés⁴². Dans ce contexte, les frais des cours préparatoires aux examens professionnels supérieurs sont en moyenne plus élevés que les frais des cours préparant aux examens professionnels. La différenciation des frais de cours imputables contribue à ne pas établir une augmentation générale des frais pour les cours préparatoires aux examens professionnels pour atteindre ceux des examens professionnels supé-

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rieurs . Les limites inférieure et supérieure appliquées sont fixées dans le cadre de l’OFPr.

Monitorage

L’examen des données relatives à la formation professionnelle supérieure montre que les info rmations disponibles s’étalent sur un nombre très important de sources de données. La pertinence de ces données est toutefois limitée et rares sont les indicateurs fiables concernant la situation de

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la formation professionnelle supérieure . Le passage visé à un financement axé sur la personne revient à un changement de système fondamental, dont les répercussions sur les différents a cteurs (participants aux cours et prestataires de la formation) et sur les employeurs sont en partie inconnues. Les conséquences du changement de système doivent donc être mesurées dans le cadre d’un monitorage. Le monitorage servira, par exemple, à observer le calcul des subventions sur la base des frais de cours et les éventuelles répercussions qui en découlent ainsi que la fix ation des prix par les prestataires de la formation. Par ailleurs, le monitorage permettra de déterminer la part de participants qui remplissent les conditions d’obtention d’une subvention (cf. cidessus), mais qui ne se présentent pas à l’examen, en vue de la délimitation par rapport à la formation continue à des fins professionnelles. En cas d’effets indésirables, des mesures seraient prises en conséquence.

3.5 Exécution

Dans le cadre de l’application du système de financement axé sur la personne, les organes responsables des examens traitent les demandes de subvention des participants aux cours préparatoires. Ils disposent de connaissances détaillées des examens et des cours préparatoires afférents dans toutes les professions. Cette participation des organes responsables des examens établit le lien avec le système actuel et repose sur des acteurs connus et disposant d’un bon ancrage. Ils sont indemnisés pour cette tâche dans le cadre des subventions au sens de l’art. 56 LFPr en lien avec l’art. 65 OFPr pour l’organisation des examens professionnels fédéraux, des examens professionnels fédéraux supérieurs et des filières des écoles supérieures à hauteur habituelle de 60 % et, dans des cas exceptionnels lorsque les examens sont particulièrement onéreux, jusqu’à 80 % des frais. Les secrétariats d’examen actifs au sein des organes responsables sont en grande majorité organisés de manière professionnelle⁴⁵. Les éventuels inconvénients découlant d’exigences trop élevées pour les organes responsables peuvent être atténués: il serait ainsi possible de laisser les organes responsables des examens libres de mandater des organes responsables plus grands dans des professions apparentés pour gérer les examens.

La Confédération (SEFRI) versera les subventions aux participants et se basera pour ce faire sur les données obtenues par les organes responsables des examens. Dans ce cadre, il est prévu que le SEFRI procédera à des vérifications par échantillonnage dans le cadre du controlling des subventions.