Rapport explicatif

Rapport explicatif

Les diplômes de la formation professionnelle supérieure se caractérisent par leur orientation conséquente vers le marché du travail et par l’intégration rapide de nouvelles connaissances et de nouvelles technologies dans les profils d’exigences. L’élaboration et les définitions des règlements d’examen incombent aux associations et autres organes responsables du monde du travail. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) approuve les règlements d’examen. Cette approbation permet à l’organe responsable de décerner des brevets et diplômes fédéraux. Au sein d’un domaine, l’examen professionnel supérieur se distingue de l’examen professionnel par des exigences plus élevées. Les examens fédéraux sont dans l’ensemble très dynamiques: les conditions cadres institutionnelles sont structurées de sorte qu’une réaction à de nouveaux besoins ou à des changements de besoins du marché du travail est possible en peu de temps, que ce soit sous la forme d’adaptations d’offres existantes ou de création de nouvelles offres²³. Sur les 400 examens fédéraux existants, jusqu’à 100 règlements sont en permanence en révision ou en cours d’élaboration. La structure des conditions cadres institutionnelles doit être maintenue.

Instrument de la politique du personnel

Pour les entreprises, les examens fédéraux représentent un instrument de développement du personnel. Les employés travaillent toujours dans l’entreprise pendant la préparation à l’examen fédéral et appliquent le savoir et les aptitudes nouvellement acquis. Les candidats sont de ce fait souvent soutenus pendant leur préparation aux examens fédéraux par leurs employeurs, que ce soit sous la forme de contributions à la formation ou de poursuite de versements du salaire pendant les absences dues à la formation. En contrepartie, les candidats s’engagent à rester dans l’entreprise après l’examen pendant une durée déterminée.

2.1 Cours préparatoires

Chaque candidat est libre de se préparer comme il l’entend à un examen fédéral. La désignation l’exprime: seul compte l’examen et les compétences qu’il permet de constater. La fréquentation de cours préparatoires n’est pas obligatoire pour pouvoir se présenter à l’examen et ces cours ne sont pas réglementés par l’Etat. Cela signifie qu’ils ne sont soumis à aucun contrôle étatique et que leur conception (plan d’études, contenus, durée, organisation, etc.) incombe aux prestataires de la formation. La loi sur la formation professionnelle ne mentionne les cours préparatoires qu’en passant: «Les

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cantons peuvent proposer des cours préparatoires» (art. 28, al. 4, LFPr ). Le terme «cours préparatoires» englobe tous les cours qui servent à préparer un examen fédéral, qu’il s’agisse de modules isolés qui doivent être validés pour accéder à l’examen, ou de cours classiques de préparation à l’examen. Les cours préparatoires sont suivis par 80 à 90 % des candidats. Les cours préparatoires pour les examens professionnels supérieurs durent un peu plus longtemps que ceux pour les exa-

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mens fédéraux (3,4 semestres contre 2,9 semestres) .

Le caractère ouvert des cours préparatoires crée en outre des problèmes de délimitation entre la préparation aux examens et les formations continues individuelles. En effet, certains cours préparatoires sont souvent utilisés uniquement comme formation continue dans une branche sans que les per-

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sonnes concernées visent l’obtention d’un titre fédéral .

Conditions d’admission déterminées par les qualifications

Pour être admis à une formation professionnelle supérieure, il faut en général être titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d’une qualification équivalente et disposer de plusieurs années d’expérience professionnelle. Dans les domaines des services notamment, les diplômés des hautes écoles peuvent eux aussi se présenter aux examens. Les règlements d’examen définissent les titres