Rapport explicatif

Rapport explicatif

En outre, la Confédération a subventionné la tenue des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs à hauteur de quelque 17 millions de francs et le déve-

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loppement des examens à hauteur d’un million de francs environ .

Déductions fiscales et bourses

Dans de nombreux cantons, les coûts individuels d’une formation professionnelle supérieure peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu à titre de frais de formation continue. La pratique fiscale est toutefois très différente d’un canton à l’autre. Le Parlement fédéral a édicté la loi fédérale sur l’imposition

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des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles , que le Conseil fédéral mettra en vigueur le 1^erjanvier 2016¹²: les nouvelles dispositions constituent une révision et une simplification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹³ et de la loi fédérale sur l’harmonisation

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des impôts directs des cantons et des communes (LHID) . Les coûts de formation et de formation continue à des fins professionnelles doivent être traités conformément au principe constitutionnel de la taxation selon la capacité économique, qui veut que les coûts de formation et de formation continue obligatoires sur le plan professionnel et supportés par les contribuables soient déductibles.

Les dispositions légales révisées introduisent une déduction fiscale générale pour tous les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles. Sont considérés comme frais à des fins de formation professionnelles les frais servant à une activité professionnelle actuelle ou future. Il est possible de déduire de l’impôt fédéral direct jusqu’à 12 000 francs de frais de formation (art. 33, al. 1, let. j, LIFD). En ce qui concerne l’impôt cantonal, la LHID laisse les cantons déterminer le montant maximum déductible (art. 9, al. 1 et 2, let. o, LHID). Ces décisions ont été motivées par le fait qu’il existe un intérêt public à un niveau de formation le plus élevé possible.

Les personnes suivant une formation professionnelle supérieure peuvent également demander des bourses. Celles-ci représentent environ 7,7 % de l’ensemble des bourses¹⁵. La valeur moyenne d’une bourse est pour ainsi dire identique à celle des bourses allouées aux étudiants des hautes écoles spécialisées et des universités. Les cantons utilisent différentes méthodes pour déterminer le droit à une subvention et pour calculer le montant alloué. Grâce à l’accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (concordat sur les bourses d’études), des principes essentiels et des normes minimales ont été définis pour la première fois concernant l’octroi des allocations de formation. Plus particulièrement la formation professionnelle supérieure, avec les examens fédéraux et les filières de formation ES, fait désormais explicitement partie des formations donnant droit à des allocations.

Financement privé – économie

La formation professionnelle supérieure présente dans l’ensemble un financement privé plus important que les autres formations de niveau haute école au degré tertiaire. Cela s’explique en partie par le système et représente en quelque sorte la rançon du succès des diplômés de la formation professionnelle supérieure sur le marché du travail: les différences selon l’employeur en matière de participation financière contribuent à la sélection dans l’accès à la formation professionnelle supérieure, d’où un rendement de la formation qui est supérieur à la moyenne. L’engagement de l’économie est rentable dans la mesure où les entreprises bénéficient de personnel bien formé et disposant des connaissances spécifiques à leurs besoins. Cela explique également la forte disposition des employeurs à participer aux frais. L’engagement de l’économie va au-delà de la simple participation financière: la forte implication des organisations du monde du travail est une condition essentielle à l’orientation des examens et des offres de formation vers le marché du travail. La formation professionnelle supérieure répond à la demande du marché du travail. Cette implication en tant qu’organes responsables des