Rapport explicatif

Consultation 2014/126: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure · 35 pages

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examens fédéraux et des plans d’études cadres des écoles supérieures permet de garantir que les nouvelles exigences en termes de qualifications sont rapidement mises en œuvre.

Financement privé – étudiants et candidats aux examens

Alors qu’aucun chiffre précis n’est disponible sur la participation financière des étudiants des écoles

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supérieures, une étude réalisée en 2011 a montré que 65,7 % des candidats aux examens fédéraux ont financé tout ou partie de leur formation à l’aide de fonds privés. Un tiers environ ne doit pas recourir à des fonds privés. Un peu plus de la moitié (56,7 %) des candidats aux examens professionnels obtiennent des contributions de leur employeur sous la forme d’absences payées ou de prise en charge des frais de cours et d’examens. La proportion est légèrement supérieure (66,5 %) pour les examens professionnels supérieurs.

1.3 Défis

La réglementation actuelle de la formation professionnelle supérieure repose sur les conditions cadres des années 60 et 70. Lors de la réorganisation de la formation professionnelle, la formation professionnelle supérieure n’a pas subi de modifications, à l’exception de son rattachement au degré tertiaire et elle a été intégrée telle quelle dans la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle en 2004. Depuis, les exigences se sont renforcées en vue d’un classement des qualifications et des offres à des fins de comparabilité au sein de la formation professionnelle et dans l’ensemble du système éducatif. Face aux changements structurels au sein de la formation professionnelle supérieure (création des hautes écoles spécialisées et intégration des domaines de la santé, du social et des

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arts ) et à l’internationalisation, mais aussi pour se distinguer des hautes écoles spécialisées et de la formation continue à des fins professionnelles, la formation professionnelle supérieure doit inévitablement clairement se positionner.

Différences de charges financières pour les étudiants

Outre les questions de positionnement, les acteurs de la formation professionnelle et les milieux poli-

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tiques critiquent l’inégalité de traitement par rapport à la voie académique et plus particulièrement les différences parfois marquantes de frais de cours et/ou d’études entre la formation professionnelle supérieure et le domaine des hautes écoles.

Compte tenu des investissements importants en termes de temps et de financement, les étudiants doivent se montrer extrêmement motivés à obtenir leur diplôme et dépendent d’un soutien financier régulier de la part de leur environnement privé et professionnel. Le financement public des examens fédéraux et des cours préparatoires aux examens fédéraux a occupé ces dernières années le devant de la scène politique et publique. Des mesures sont notamment nécessaires en comparaison avec le système d’enseignement au degré tertiaire (domaine des hautes écoles et écoles supérieures). Les pouvoirs publics s’engagent certes dans le financement des examens fédéraux, mais la participation des cantons aux frais de formation dépend toutefois de systèmes hérités et varient parfois fortement d’un canton à l’autre. A cela s’ajoute le fait que la participation des employeurs repose la plupart du temps sur une base individuelle et sur un accord entre l’employé et l’employeur. Ainsi, la grande diversité en matière de financement rend difficile toute vue d’ensemble et aboutit au fait que certains

16 Les filières de formation des écoles supérieures sont régies par des plans d’études cadres qui sont développés en collaboration avec les organisations du monde du travail. Il existe à l’heure actuelle 35 plans d’études cadres. 17 Cf. econcept (2011). Enquête auprès des candidates et candidats aux examens fédéraux dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Rapport final du 10 novembre 2011. 18 Création des hautes écoles spécialisées: la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées est entrée en vigueur en 1996. Les écoles techniques supérieures (ETS), les écoles supérieures de cadres pour l’économie et l’administration (ESCEA) et les écoles supérieures d’arts appliqués (ESAA) ont ensuite été transformées en hautes écoles spécialisées. La loi fédérale sur la formation professionnelle intègre les domaines de la santé, du social et des arts (SSA), auparavant régis au niveau cantonal, dans la formation professionnelle, y compris la formation professionnelle supérieure.

19 Cf. 13.3020 Motion Aebischer du 5 mars 2013. Un engagement financier plus résolu de la part de la Confédé- ration avait déjà été demandé lors des débats parlementaires sur le message FRI 2013 à 2016. Malgré le soutien sur le principe de la formation professionnelle, ces demandes n’ont pas abouti en raison d’absence de bases légales dans la loi fédérale sur la formation professionnelle. 316/2013/01832 \ COO.2101.108.6.990389 8/35