Rapport explicatif

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ensuite à ces examens. Afin de délimiter ces cours de la formation continue à des fins professionnelles, qui se déroule en partie dans ces cours préparatoires, les conditions d ’octroi ci-après doivent être remplies:

 Attestation des frais de cours relatifs à un cours préparatoire qui figure sur la liste des prestataires de cours préparatoires (cf. chap. 3.5).

 Décision d’admission à l’examen fédéral par la commission d’examen.

Si les conditions requises sont réunies, les participants à un cours préparatoire peuvent déposer une demande de soutien financier. Les subventions sont donc versées en général avant l’examen fédéral. Les participants peuvent ainsi payer tout ou partie des frais de cours peu de temps après le cours préparatoire grâce aux subventions fédérales qu’ils ont reçues. Il est important que les participants connaissent le montant de la subvention déjà au moment de leur inscription au cours préparatoire. Ils peuvent ainsi planifier avec certitude et trouver si nécessaire des solutions personnalisées pour financer les frais de cours.

Il est également possible de compter sur une adaptation de la facturation des frais de cours de la part des prestataires des cours préparatoires. Compte tenu de la sécurité juridique des subventions fédérales, les prestataires peuvent adapter la facturation en faveur des participants de sorte à éviter des problèmes de liquidité. Des approches individuelles et des accords entre les prest ataires et les participants sont par exemple envisageables en ce qui concerne la facturation des frais de cours. Il faudra aussi un geste de la part des employeurs des participants aux cours préparatoires, par exemple sous la forme d’accords entre les employeurs/les associations de branches et leurs employés/leurs membres (financement intégral).

Calcul des subventions

Diverses méthodes de calcul des subventions ont été étudiées en détail. Les variantes ont été évaluées sur la base de l’objectif visant à rapprocher les coûts directs incombant aux participants de ceux des étudiants des hautes écoles. Dans le même temps, il s’agit de minimiser les incitations inappropriées pour les prestataires et les participants aux cours ainsi que d’appliquer le calcul des subventions de manière simple. La question de subventions forfaitaires selon l’art. 7, let. e, de la loi sur les

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subventions (LSu) a également été examinée. L’idée de subventions forfaitaires, par exemple en fonction des branches, de la profession ou du type de diplôme a toutefois été abandonnée compte tenu des différences dans les structures de coûts. Il existe en effet des différences importantes pour un même examen, par exemple en termes de durée de cours et de frais de cours. C’est pourquoi il est pratiquement impossible de fixer un montant forfaitaire tout en atteignant dans le même temps les objectifs visés (charges financières comparables pour tous les étudiants au degré tertiaire). Par ail-

40 leurs, selon le critère d’échelonnement de certains forfaits, des incitations indésirables apparaissent . Sur la base de ces réflexions, le montant des subventions est calculé comme suit:

 Les prestations propres des participants aux cours préparatoires doivent être comparables aux taxes des étudiants dans les écoles supérieures et dans le domaine des hautes écoles (jusqu’au niveau bachelor).

 Le montant maximal représente 50 % des frais de cours imputables. Le principe est identique à ce que prévoit l’AES concernant la participation au financement des filières de formation des écoles supérieures. Ce montant maximal est fixé dans la LFPr. Le taux de subventionnement effectivement appliqué sera défini à un moment ultérieur par le Conseil fédéral en tenant compte des crédits disponibles avec les limites inférieure et supérieure des coûts imputables dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)⁴¹.