Rapport explicatif

Rapport explicatif

- Pour les prestataires de formation, les concertations avec les cantons d’accueil concernant le soutien financier seront supprimées. L’économie ainsi réalisée devrait s’élever à 2 millions de francs.

- Les participants, pour leur part, ne percevront pas de gros changements en matière d’allègement administratif. Le temps investi pour la demande de subvention sera largement compensé par le bénéfice retiré.

- Les organes responsables des examens participeront à la mise en œuvre (examen des demandes de subvention et transmission au SEFRI des informations ayant un lien direct avec les subventions) et devront assumer davantage de tâches administratives. Ils seront indemnisés par la Confédération selon le taux habituel de 60 % des coûts (80 % dans des cas exceptionnels) dans le cadre des subventions accordées pour l’organisation des examens.

Au niveau de la Confédération, le changement de système entraîne toutefois une surcharge de travail administratif et un besoin accru de personnel. La Confédération se chargeant de la mise en œuvre du financement axé sur la personne, il y aura non seulement une surcharge de travail au début, c’est-àdire avant le passage au nouveau système en 2016, mais également sur la durée pour la mise en pratique. La surcharge initiale devrait notamment concerner tout le travail de préparation dans le domaine de l’informatique (liste des prestataires de cours préparatoires, banque de données des subventions et workflow électronique des fournisseurs). Cette surcharge supplémentaire sera amortie dans le cadre des moyens inscrits dans la planification financière.

A partir de 2017, le personnel sera durablement mis à contribution pour l’application, à savoir l’examen des demandes et le versement des subventions. Le besoin de postes supplémentaires devrait représenter environ 5 %. Une estimation plus précise de la surcharge de travail pourra se faire en fonction des résultats de la procédure de consultation et des dispositions d’exécution.

Confédération et cantons

En 2012, l’ensemble des coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics

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s’élevaient à près de 3,6 milliards de francs. Conformément aux dispositions de la LFPr , la participation de la Confédération couvre le quart du total des coûts. Selon le modèle de financement proposé, la Confédération se voit attribuer une nouvelle compétence dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Outre des dépenses supplémentaires en matière de personnel et sur le plan administratif, cette nouvelle tâche implique la création d’une base légale pour un arrêté ouvrant un crédit. Le tableau 4 donne un aperçu de la structure actuelle des crédits de la Confédération et montre les adaptations induites par la nouvelle compétence.

Concernant le subventionnement des cours préparatoires, la Confédération entend augmenter sa flexibilité dans le financement de la formation professionnelle. Parallèlement au nouveau crédit pour la formation professionnelle supérieure, le montant des subventions mentionnées aux art. 54 et 55 LFPr, qui, selon l’art. 59, al. 2, représentent actuellement 10 % des subventions fédérales en faveur de la formation professionnelle, sera donc adapté aux principaux besoins effectifs. Une partie des moyens ainsi libérés peut être affectée au financement des cours préparatoires. L’introduction d’un taux maximum pour les subventions liées à des projets permet à la Confédération de faire coïncider la planification financière avec les besoins réels. L’expérience en la matière au cours des dernières années montre en effet que les moyens disponibles dépassent largement les besoins des partenaires de la formation professionnelle.