Rapport explicatif

Consultation 2014/126: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure · 35 pages

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Figure 7: Représentation schématique de mise en œuvre46

1 /2 Inscription à l’examen et demande de subvention

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L’inscription à l’examen doit être accompagnée des documents suivants :

 Justificatifs des diplômes exigés (formation professionnelle initiale) et de l’expérience professionnelle dans le champ d’activité correspondant (certificats de travail et exigences professionnelles) ;

 Copies des titres et des certificats de travail requis pour l’admission ;

 Copie d’une pièce d’identité ;

 Autres justificatifs relatifs à d’éventuels modules requis ;

 Numéro AVS (numéro NAVS13).

Les documents ci-après sont requis pour la demande de subvention:

 Données personnelles: nom, prénom, adresse, numéro AVS (NAVS13) et coordonnées bancaires ;

 Indication du prestataire de formation (y compris coordonnées) auprès duquel le cours préparatoire a été suivi ;

 Facture des frais de cours (y compris récépissé) ;

 Décision d’admission à l’examen ;

 Formulaire de demande de subvention complété et signé.

46 Cf. B,S,S. (2014) Subjektfinanzierung der Vorbereitungskurse durch den Bund. Teilnehmermanagement. Bâle: SEFRI.

47 Tous les documents requis pour l’inscription à l’examen sont indiqués dans le règlement d’examen concerné. 316/2013/01832 \ COO.2101.108.6.990389 20/35