Rapport explicatif
Consultation 2014/126: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr): renforcement de la formation professionnelle supérieure · 35 pages
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Figure 7: Représentation schématique de mise en œuvre46
1 /2 Inscription à l’examen et demande de subvention
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L’inscription à l’examen doit être accompagnée des documents suivants :
Justificatifs des diplômes exigés (formation professionnelle initiale) et de l’expérience professionnelle dans le champ d’activité correspondant (certificats de travail et exigences professionnelles) ;
Copies des titres et des certificats de travail requis pour l’admission ;
Copie d’une pièce d’identité ;
Autres justificatifs relatifs à d’éventuels modules requis ;
Numéro AVS (numéro NAVS13).
Les documents ci-après sont requis pour la demande de subvention:
Données personnelles: nom, prénom, adresse, numéro AVS (NAVS13) et coordonnées bancaires ;
Indication du prestataire de formation (y compris coordonnées) auprès duquel le cours préparatoire a été suivi ;
Facture des frais de cours (y compris récépissé) ;
Décision d’admission à l’examen ;
Formulaire de demande de subvention complété et signé.
46 Cf. B,S,S. (2014) Subjektfinanzierung der Vorbereitungskurse durch den Bund. Teilnehmermanagement. Bâle: SEFRI.
47 Tous les documents requis pour l’inscription à l’examen sont indiqués dans le règlement d’examen concerné. 316/2013/01832 \ COO.2101.108.6.990389 20/35