Rapport explicatif

Rapport explicatif

doit être corrigée par un nouveau système de financement pour les cours préparatoires aux examens fédéraux. L’objectif est d’atteindre un niveau comparable entre les frais directs incombant aux candidats aux examens fédéraux par rapport aux autres diplômes au degré tertiaire.

Un financement par les pouvoirs publics de la formation professionnelle supérieure allant au-delà du cadre actuel ne doit cependant pas se substituer aux contributions des employeurs, qui sont déterminantes pour la sélection et donc la rentabilité. Une complémentarité judicieuse est nécessaire entre les contributions des employeurs, les contributions privées et les subventions des pouvoirs publics. Le soutien des employeurs constitue en outre un élément en matière de développement et de politique du personnel à ne pas négliger. L’engagement financier marqué de l’économie à la formation professionnelle supérieure doit aussi être préservé en cas de participation financière plus élevée de la part des pouvoirs publics. Le lien étroit entre les offres de formation et les besoins du marché du travail est considéré dans l’ensemble comme argument clé (unique selling proposition) de la formation professionnelle supérieure.

Des enquêtes³⁶ auprès des participants ont en outre montré que la compatibilité entre le travail, la formation et la famille représente un défi pour les personnes qui suivent des cours préparatoires. Une extension du soutien public pourrait permettre davantage de flexibilité dans l’organisation horaire des filières de formation, ce qui serait profitable aussi bien aux participants qu’aux employeurs.

En cas d’extension du soutien (financier) par l’Etat des étudiants de la formation professionnelle supérieure, il faut en outre s’attendre à un impact positif sur la demande pour de tels diplômes et formations. Dans le contexte de la situation tendue en matière de main-d’œuvre, la formation professionnelle supérieure pourrait fournir une contribution positive.

Prémisses de l’élaboration – éviter des interventions incontrôlées au niveau du système

Dans les milieux de la formation professionnelle, il existe un consensus sur la nécessité de renforcer le système de la formation professionnelle supérieure en raison de son caractère ouvert et de son lien avec le marché du travail. Il paraît évident que les diplômés de la formation professionnelle ne doivent pas être désavantagés par rapport à ceux qui empruntent la voie des hautes écoles. Le degré variable en comparaison transversale du soutien des étudiants du degré tertiaire par les pouvoirs publics doit être équilibré par une augmentation du soutien public en faveur des cours préparatoires. Dans ce contexte, lors des discussions avec les membres du projet stratégique et d’autres acteurs de premier plan, des principes, qu’il convient de prendre en compte en cas de changement du modèle de financement, ont été définis³⁷.

— Pérenniser les principes d’organisation actuels de la formation professionnelle supérieure: avec les hautes écoles spécialisées, les hautes écoles pédagogiques, les universités et les écoles polytechniques fédérales, la formation professionnelle supérieure constitue le degré tertiaire du système éducatif suisse. La formation professionnelle supérieure est soutenue par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Les principes d’organisation de la formation professionnelle supérieure ayant fait leurs preuves et les domaines de responsabilités des différents acteurs en lien avec les examens fédéraux doivent en principe être maintenus, même si le projet prévoit un transfert des responsabilités des cantons à la Confédération en ce qui concerne les examens fédéraux.

— Assurer le parallélisme entre les examens fédéraux et les filières de formation des écoles supérieures: la formation professionnelle supérieure englobe aussi bien les examens fédéraux que les filières de formation des écoles supérieures. L’existence de ces deux formes différentes de formation professionnelle supérieure restera garantie même en cas de changement du modèle de financement des cours préparatoires.

— Maintenir un système qui doit suivre les principes de l’économie de marché, se caractériser par une proximité avec le marché du travail et remplir des exigences publiques: les organisations du monde du travail définissent les exigences en matière de formation et de qualification qui sont fixées par le biais des règlements d’examen. C’est ainsi que la formation professionnelle supérieure peut être adaptée