Rapport explicatif

Rapport explicatif

ploité, le taux des subventions s’élève aussi à 50 %. Les frais de cours pris en considération selon les dispositions légales en la matière doivent également être définis de même qu’une limite supérieure et une limite inférieure. Si, dans le cadre de l’OFPr, le Conseil fédéral prenait en charge, pour les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs, 90 % des frais de cours connus sur le marché (c’est-à-dire que 90 % des frais de cours se situent en dessous des valeurs maximales), les montants maximaux couverts s’élèveraient à 17’000 francs pour les cours préparatoires aux examens professionnels et à 23’000 francs pour les cours préparatoires aux examens professionnels supérieurs. Une limite inférieure sera aussi fixée dans l’OFPr, principalement pour des raisons d’économie procédurale.

Il est à signaler que la personne qui demande une subvention doit fournir un document attestant qu’elle a suivi les cours préparatoires et qu’elle est autorisée à passer l’examen.

Dans un souci de transparence vis-à-vis des requérants, le SEFRI tiendra une liste des cours préparatoires pour lesquels la Confédération alloue des subventions. Les prestataires de cours préparatoires peuvent faire figurer leurs cours dans cette liste. Il n’est pas prévu de soumettre les cours à un contrôle de qualité. Les prestataires ont un droit à faire inscrire leurs cours dans la liste du SEFRI. Si cette inscription leur est refusée, ils peuvent demander une décision susceptible de recours et déposer un recours auprès du SEFRI (art. 61, al. 1, let. b, LFPr).

Le fait de ne pas soumettre les cours préparatoires à un contrôle de qualité ne signifie pas qu’il n’y aura pas de conditions préalables à l’inscription des cours dans la liste. Dans une optique de protection des participants aux cours, il faut exiger que le prestataire soit titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse et que le cours préparatoire soit en lien direct avec l’examen auquel il prépare.

Les organes responsables des examens sont chargés du suivi administratif.

Le versement d’une aide directe aux personnes est un tout nouveau concept qui présente un certain caractère expérimental. D’où l’évaluation de son efficacité qui sera menée quatre ans après l’entrée en vigueur de la réglementation et qui permettra notamment de vérifier si la confiance placée dans les prestataires et les demandeurs de cours préparatoires dans le cadre de ce nouveau concept est justifiée. S’il s’avérait par exemple qu’un risque d’abus existe, il faudrait réfléchir à des conditions supplémentaires pour l’octroi des subventions fédérales. Il y aurait par exemple abus si un nombre considérable d’inscriptions aux examens était enregistré et confirmé sans que les candidats se présentent ensuite aux épreuves. Les cours préparatoires s’apparenteraient alors à des formations continues et le subventionnement de ce type d’offres ne s’inscrit pas dans la logique de la présente réglementation.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour les acteurs de la formation professionnelle supérieure

Le système de financement des cours préparatoires aux examens fédéraux est en pleine refonte. Il s’agit en premier lieu de passer d’un subventionnement cantonal axé principalement sur les offres à un subventionnement fédéral axé sur les personnes. La deuxième nouveauté est l’augmentation du montant des subventions publiques. Une analyse d’impact de la réglementation (AIR)⁵¹ a été menée afin d’évaluer les conséquences des nouvelles réglementations pour les acteurs concernés et les entreprises. Le but de cette analyse était de comparer un modèle standard de financement axé sur la personne (= état de la planification actuelle: versement de la subvention en fonction de l’autorisation à passer l’examen, remboursement de 50 % des frais avec une limite supérieure, pas de financement cantonal de l’offre) avec le système actuel. La synthèse des conséquences est présentée ci-après. Les effets positifs sont en bleu et les effets négatifs en rouge.