Rapport explicatif

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d’aide financière. De plus, certains des prestataires qui sont déjà subventionnés le sont selon des approches différentes⁵⁶. Conformément au nouveau modèle de financement et en l’absence de financement cantonal additionnel, tous les prestataires de formation recevront indirectement des subventions étant donné qu’elles sont versées aux participants, les écarts entre les montants des subventions seront aplanis et les éventuelles distorsions de la concurrence évitées.

Indépendamment du changement de responsable du financement, il est prévu d’octroyer globalement davantage de subventions publiques aux candidats aux examens. Etant donné que le montant des frais varie d’un cours à l’autre, le montant de la subvention en valeur absolue n’est pas le même pour chaque participant. Si l’on prend comme base les frais moyens des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, les participants devraient rec evoir de la Confédération, en application du taux maximum, un montant moyen oscillant entre 6’000 et 8’000 francs. Comme la part des frais de cours restant à la charge des participants devrait ainsi diminuer, on devrait enregistrer une augmentation du nombre de participants aux cours préparatoires. La charge financière supportée par les candidats aux examens étant moins importante en moyenne, elle deviendra comparable à celle assumée par les étudiants de l’ensemble du degré tertiaire. Par contre, ce nouveau modèle de financement ne change rien pour les participants qui voient déjà leurs coûts pris en charge entièrement (par exemple par leur employeur) ou qui suivent, dans le système cantonal actuel, des cours préparatoires soutenus par des subventions substantielles. Afin de bien faire la distinction entre les cours préparatoires et les formations continues à des fins professionnelles, le nouveau modèle de subventionnement fédéral est lié à l’inscription et à l’autorisation à passer l’examen (avec obligation de fournir une attestation). Par conséquent, les cours préparatoires ayant lieu avant l’examen, ils doivent être préfinancés en totalité ou en partie par les participants. Reste que les prestataires de cours préparatoires et les employeurs ont eux aussi des obligations. Ils peuvent par exemple proposer des arrangements au cas par cas concernant le règlement des frais de cours ou préfinancer eux-mêmes les frais afin d’éviter aux participants de se retrouver dans une situation financière délicate. Le fait de ne verser la subvention fédérale qu’une fois que le cours préparatoire a été suivi et de pouvoir compter sur ce versement à ce moment-là devrait permettre d’éviter des effets indésirables. Les effets éventuels seront recensés dans le cadre du monitorage concernant le changement de système.

Prestataires de formation: soutien indirect par le biais des participants

La nouvelle réglementation repose sur une égalité de traitement entre tous les prestataires de formation, quels que soient leurs organes responsables et leur lieu d’implantation: ils reçoivent uniquement une aide indirecte via les subventions allouées aux participants. Grâce au nouveau système, les prestataires qui ne recevaient pas d’aide sont désormais sur un pied d’égalité avec ceux qui percevaient déjà des subventions. Ils sont donc avantagés par la nouvelle réglementation. Pour les prestataires jouissant déjà d’un subventionnement, l’avantage financier apporté par la nouvelle réglementation dépend du montant de l’aide financière qu’ils ont perçue jusqu’à présent et des dis-

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positions prises par le canton (financement supplémentaire éventuel) . Si le financement cantonal, et avec lui l’établissement du décompte, sont supprimés, le prestataire a moins de tâches administratives à accomplir, mais il devient dans le même temps plus difficile pour lui d’anticiper sur ses ressources compte tenu de la liberté de choix des participants.

Le financement axé sur la personne offre un cadre plus avantageux aux demandeurs de cours préparatoires et intensifie la concurrence entre les prestataires en matière de qualité et de prix. Pour les cours accueillant un nombre restreint de participants qui pourraient, dans certaines circonstances, se retrouver dans une situation financière critique du fait du financement axé sur la personne, il appartient aux branches concernées de décider quelles offres doivent être protégées.

Le soutien de certaines offres par les branches peut passer par plusieurs moyens, dont le fonds en faveur de la formation professionnelle. En participant au financement des cours préparatoires, les