Rapport explicatif

Rapport explicatif

Tableau 1: Synthèse des conséquences d’un financement des cours préparatoires axé sur la personne⁵²

Conséquences Modification 1: Financement fédéral Modification 2: Augmentation des axé sur la personne subventions

Bénéfice: effet principal Liberté de choix et libre circulation des Allègement financier pour les participarticipants pants

Egalité de traitement entre les presta- Egalité de traitement par rapport à taires de formation d’autres domaines de formation

Renforcement de la formation professionnelle supérieure

Coûts: travail de mise Allègement administratif pour les pou-

en œuvre voirs publics et les prestataires de forma-

tion

Autres effets pour les Préfinancement par les participants Modification du soutien de la part des acteurs concernés employeurs dans certains cas

Autres effets pour Suppression de tout risque de distorsion (Légère) augmentation de la participal’ensemble du secteur de la concurrence actuelle, augmentation tion à la formation. Ecart entre les doéconomique de la concurrence maines de formation (suppression de la distorsion actuelle)

(Légère) diminution des rendements de Détérioration éventuelle de la formation la formation continue à des fins professionnelles

Candidats aux examens: augmentation et harmonisation du soutien, garantie de la libre ci r-

culation

Le passage d’un financement cantonal à un financement fédéral permet d’harmoniser le soutien public en faveur des participants, qui bénéficient ainsi tous du même subventionnement. Ce n’est pas le cas actuellement, car le montant des subventions accordées n’est pas le même dans tous les cantons. Les dépenses supportées par tête pour la préparation aux examens fédéraux et à la formation continue à des fins professionnelles oscillent entre 3 et 40 francs selon les cantons (chiffres

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de l’année 2012) . Cet écart est particulièrement flagrant si l’on compare des offres qui sont subventionnées par le biais de l’accord intercantonal sur les écoles supérieures (AESS) dans certains cantons mais qui ne le sont pas dans d’autres. Selon une analyse de l’Institut fédéral des hautes

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études en formation professionnelle (IFFP) portant sur 25 examens professionnels et par là même sur 85 cours préparatoires, les participants qui ne reçoivent pas de subventions en vertu de l’AESS doivent payer en moyenne 3600 francs de plus que ceux qui, pour la même offre, bénéficient de subventions par le biais de l’AESS, soit une différence de près d’un quart du prix. Notons à ce propos que la libre circulation entre les cantons est loin de concerner seulement une petite minorité. En dépit des limites imposées actuellement, les personnes se préparant à un EPS sont approximativ ement 62 % et celles se préparant à un EP 41 % à suivre un cours préparatoire hors de leur canton d’origine⁵⁵.

Le nouveau modèle de financement garantit également aux participants la liberté de choix à l’intérieur des cantons. Dans le système actuel, près de 40 % des prestataires de formation ne reçoivent pas