Rapport explicatif

Rapport explicatif

des cours préparatoires. Le modèle de financement axé sur la personne ne requiert aucune réglementation des cours préparatoires. L’atout majeur de la flexibilité par rapport aux besoins du monde du travail est donc maintenu.

— Transparence: les subventions étant versées directement aux participants, la transparence augmente en ce qui concerne les coûts imputables (frais de cours) et le soutien étatique. Le renforcement de la transparence contribue de manière positive à un marché efficace et axé sur la concurrence/compétitivité dans le domaine des cours préparatoires.

— Proportionnalité des charges administratives: le nouveau système de financement est conçu de sorte que les charges administratives soient en adéquation avec l’utilité des directives administratives. La simplicité du mode de financement axé sur la personne joue un rôle central dans ce contexte.

3.3 Compétence de la Confédération

Les subventions axées sur la personne sont versées directement par la Confédération. Dans le cadre des discussions relatives au choix d’un modèle de financement, les représentants des partenaires de la formation professionnelle se sont unanimement exprimés en faveur d’une mise en œuvre par la Confédération. Cette mise en œuvre s’accompagne d’un transfert des compétences des cantons à la Confédération en matière de formation professionnelle. Les réflexions portaient alors en particulier sur les charges administratives pour toutes les parties impliquées. Un financement direct des personnes assuré par la Confédération minimise dans l’ensemble les charges administratives par rapport à d’autres modèles. Il garantit également que la forme et l’étendue des subventions sont uniformes à l’échelle nationale et rend inutile la compensation intercantonale. Une solution uniforme à l’échelle fédérale assure la libre circulation, augmente la transparence des flux financiers et contribue de ce fait positivement au bon fonctionnement de la concurrence entre les prestataires de la formation. En conclusion, ce changement de système requiert une solution uniforme à l’échelle nationale, solution qui est applicable par la Confédération. Une solution uniforme en ce qui concerne le montant des subventions et les modalités de mise en œuvre, qui seraient fixées par la Confédération mais appliquées par les cantons, a été rejetée par les représentants cantonaux.

3.4 Structure du modèle de financement

Le modèle de financement axé sur la personne élaboré par les partenaires de la formation professionnelle se caractérise par les principes directeurs suivants:

 Allègement des charges financières des participants aux cours préparatoires grâce aux subventions versées directement par la Confédération (financement axé sur la personne).

 Les contributions versées jusqu’à présent par les cantons aux prestataires des cours préparatoires seront intégrées aux subventions versées directement aux participants. Les cantons se réservent le droit de soutenir certaines offres pour des raisons de politique régionale.

 Le libre choix de l’offre de cours par les participants est garanti.

 Pas de surréglementation des offres.

 L’aide publique est proportionnelle aux frais de cours, un montant minimal et un montant maximal étant fixés pour les frais de cours imputables.

 Les subventions sont versées directement aux participants à l’issue du cours préparatoire et après la décision d’admission à l’examen fédéral par la commission d’examen.

 Il est prévu de confier l’examen du droit aux subventions et le calcul du montant des coûts imputables à des services externes à la Confédération, par exemple des organes responsables d’examens.

Le nouveau financement axé sur la personne aboutit à la structure suivante pour la mise en œuvre:

Groupe cible, conditions d’octroi et moment de versement des subventions

Sont soutenues financièrement les personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs et qui se présentent