Rapport explicatif

Rapport explicatif

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP a analysé la pratique actuelle des cantons en matière de financement des cours préparatoires³³. Le taux moyen de participation actuelle des pouvoirs publics aux frais de cours est estimé à 26 % (correspond à la différence entre les frais de cours subventionnés et non subventionnés). La figure ci-après montre que les exemples concrets étudiés présentent certes des différences importantes en termes de subventionnement, mais que le taux de subventionnement ne dépasse jamais 45 %.

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Figure 5: Part de la contribution cantonale aux frais de cours totaux

3 Nouvelle réglementation proposée

En février 2013, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a confié au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) le mandat d’élaborer, avec les cantons et les organisations du monde du travail, une série de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. Ces mesures englobent également le financement en tant que projet partiel du projet stratégique Formation professionnelle supérieure. La question d’un modèle de financement des cours préparatoires par les pouvoirs publics fait l’objet de discussions depuis plusieurs années entre la Confédération, les cantons et les représentants des partenaires de la formation professionnelle. Ces discussions ont pour but de trouver un financement public dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, notamment des cours préparatoires. Ces travaux préalables ont constitué le point de départ pour la mise au point du nouveau système de financement.

Objectifs

La formation professionnelle supérieure est financée par les pouvoirs publics et par des acteurs privés. Les étudiants et les employeurs participent largement aux coûts. Les pouvoirs publics participent non seulement au financement des examens fédéraux, mais aussi, et de plus en plus souvent, à celui des écoles supérieures. La charge financière de la formation professionnelle supérieure en cours d’emploi et des cours préparatoires correspondants est assumée en grande partie par les employeurs et les étudiants, tandis que le système d’enseignement au degré tertiaire (domaine des hautes écoles et écoles supérieures) est principalement financé par les pouvoirs publics. Cela se traduit par une charge financière plus importante pour les étudiants de la formation professionnelle supérieure³⁵, qui